L'été du droit social 2017

L’activité de cet été a été marquée par les ordonnances Pénicaud. Après plusieurs mois de consultations, les projets d’ordonnances ont été communiqués le 31 août 2017. Il s’agit de cinq ordonnances distinctes. 

Ces ordonnances ont été prises sur le fondement d’une loi d’habilitation adoptée définitivement par le Parlement le 1er aout 2017. Cependant, des parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel qui devrait rendre sa décision dans les prochains jours. 

Plusieurs avis sont en outre attendus dont celui du Conseil d’Etat. Le 20 septembre, les ordonnances seront présentées au Conseil des ministres qui pourra alors les adopter. Elles seront ensuite publiées au Journal officiel. 

Ainsi, les ordonnances seront l’objet de l’actualité du mois de septembre. Elles ne seront donc pas traitées plus en détail au sein de cet article.

Le droit social du mois - juin 2017

L'activité des partenaires sociaux a été au coeur de l'actualité ce mois-ci.

Dans le but d'adopter des ordonnances dans le domaine du droit social d'ici la fin de l'été, les consultations initiées par le gouvernement avec les organisations syndicales et patronales avancent progressivement. Un calendrier a été émis. L'objet des consultations a en effet été découpé en plusieurs thèmes. Si les consultations vont perdurer durant les mois de juillet et août, celles relatives au volet "Négociation collective" du projet se sont terminées le 22 juin. 

Les partenaires sociaux ont également émis un rapport le 7 juin relatif au télétravail, mettant en valeur les enjeux. 

La sélection des arrêts du mois - mars 2017

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen, 

cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. 

N'hésitez pas à suivre cette chronique pour découvrir chaque mois 

une sélection des arrêts les plus marquants. Bonne lecture !

Le droit social du mois - mars 2017

 
En mars, la source de l'actualité provient des juges.

La Cour de justice de l'Union européenne a statué sur les conditions de la neutralité religieuse. Le lendemain, la chambre sociale de la Cour de cassation a fait primer les dispositions relatives au travail illégal en écartant le régime protecteur des femmes enceintes.

Le Conseil constitutionnel a pour sa part prononcé le 23 mars la non-conformité partielle de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Le droit social du mois - février 2017

Ce mois-ci, les résultats des élections dans les TPE sont parus. La loi instaurant un devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre et des sociétés mères a définitivement été adoptée. 

En outre, la responsabilité sociale des entreprises est au coeur des débats.

La sélection des arrêts du mois - janvier 2017

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen, 

cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. 

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une sélection des arrêts les plus marquants. Bonne lecture !

Le droit social du mois - janvier 2017

 L'actualité sociale du mois de janvier contraste avec les mois précédents. L'afflux de décrets s'est immobilisé et aucune loi en la matière n'a été publiée. Cette décélération nous permet de se concentrer sur un thème précis au cœur des débats : le compte personnel d'activité.

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté est entrée en vigueur et le guide pratique du fait religieux à destination des entreprises a été mis en ligne.

Le 12 janvier, la Cour européenne des droits de l'Homme a rendu une décision attendue en matière d'indemnisation des accidents du travail.

Le droit social du mois - décembre 2016

En cette fin d'année, l'activité législative et réglementaire du mois de décembre 

démontre les difficultés à tenir les échéances.

De nombreuses dispositions juridiques sont entrées en vigueur ce 1er janvier. Pour ce faire, le mois de décembre est marqué par la publication d'une multitude de décrets, en cohérence avec la cadence des publications du mois dernier.

La classique loi de financement de la sécurité sociale a également été adoptée le 5 décembre pour 2017.

L’obligation nouvelle de présenter des listes paritaires aux élections professionnelles

Selon les données transmises par le ministère du Travail, les femmes seraient sous-représentées parmi les élus du personnel. En effet, la proportion d’élus femmes atteint les 36,42 % au premier tour et 39,18 % au second tour alors que les femmes représentent 47,9 % de la population en emploi. La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, plus connue sous le nom de loi Rebsamen, a donc mis en place des mesures tendant à parvenir à une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes.

Cette loi crée dans son article 7 une obligation de présenter des listes paritaires aux élections professionnelles (délégués du personnel, comité d’entreprise, titulaires comme suppléants). L’ensemble des dispositions relatives à la parité entre les hommes et les femmes entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2017. La loi ne précise pas si cette date s’applique à celle de l’invitation de l’employeur à négocier le protocole électoral, à celle de la négociation du protocole électoral ou à celle de l’élection. 
                                                

L'été du droit social 2016

"Pas de trêve estivale pour la matière sociale".¹ 

Au centre d'un vif débat depuis plusieurs mois, la loi travail a finalement été adopté. Face à l'effervescence suscitée par cette loi, les textes et arrêts, non moins importants, parus cet été sont passés légèrement inaperçus.

En stage, en jobs d'été ou profitant des vacances, vous n'avez pas eu le temps de suivre l'actualité du droit social de cet été ²  ?

Vous trouverez ci-dessous un résumé pour vous mettre vite à jour !

L'économie collaborative partie 2 - Contentieux et projets de lois

  L’économie collaborative est en plein essor. C’est le phénomène plus communément dit d' « ubérisation » en référence à l’économie collaborative instaurée par l’entreprise Uber. Cette dernière permet à des particuliers comme vous et moi d’être chauffeur de taxi lorsqu’ils le souhaitent au moyen de son propre véhicule. La plateforme uber permet de mettre en relation le chauffeur volontaire, et le demandeur. D’autres entreprises sont également en pleine croissance sur ce même modèle comme « Airbnb » (logement), « blablacar » (covoiturage) ou encore « Manger chez l’habitant » (restaurant à domicile). Selon une étude réalisée par Deloitte et parue en juillet 2015, l’économie collaborative générerait entre 25 et 30 milliards de dollars (23,4 à 28 milliards d’euros) de revenus par an et doublerait ses revenus tous les dix-huit mois ! 

    Les termes du débat ont été posés dans un premier article sur le statut des travailleurs de l'économie collaborative et les problèmes posés, tels que la concurrence déloyale ou encore la perception des cotisations sociales. Dans cette deuxième partie, il convient d'étudier le contentieux actuel et les évolutions législatives concevables. 

L'économie collaborative partie 1 - Les difficultés posées

    L’économie collaborative est en plein essor. C’est le phénomène plus communément dit d' « ubérisation » en référence à l’économie collaborative instaurée par l’entreprise Uber. Cette dernière permet à des particuliers comme vous et moi d’être chauffeur de taxi lorsqu’ils le souhaitent au moyen de son propre véhicule. La plateforme uber permet de mettre en relation le chauffeur volontaire, et le demandeur. D’autres entreprises sont également en pleine croissance sur ce même modèle comme « Airbnb » (logement), « blablacar » (covoiturage) ou encore « Manger chez l’habitant » (restaurant à domicile). Selon une étude réalisée par Deloitte et parue en juillet 2015, l’économie collaborative générerait entre 25 et 30 milliards de dollars (23,4 à 28 milliards d’euros) de revenus par an et doublerait ses revenus tous les dix-huit mois !

    Robin Rivaton, spécialiste des politiques publiques[1], parle d’une redistribution des services qui existait déjà auparavant. Daniel Cohen, économiste, qualifie l’ubérisation d’organisation scientifique des petits boulots, différenciée de l’organisation scientifique du travail, organisée par une plateforme collaborative. Il y a l’idée à mon sens également d’une sous-traitance à l’extrême, désintermédiée. 

Le droit social du mois - mai 2016

En pleine fronde contre le projet de loi travail,  le conseil économique, social et environnemental (CESE) rend un avis sur le développement de la culture du dialogue social en France.

Après de longs mois d'attente, le décret sur la réforme des prud'hommes, initiée par la loi Macron, a enfin été publié.

La sélection des arrêts du mois - février 2016

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen, cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. 

Pour vous forger une mini-culture générale juridique, n'hésitez pas à suivre cette chronique mensuelle. Une sélection des arrêts les plus marquants du mois vous y attends. Bonne lecture!

Le droit social du mois - février 2016

Le contenu du projet de loi "Travail", transmis au Conseil d'Etat, a été divulgué par les médias en ce mois de février 2016. Cette divulgation a suscité de vives critiques qui pourraient - espérons le - faire reculer le gouvernement sur certains points.

  

Le 8 février 2016, les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur un projet de position commune concernant le compte personnel d'activité (CPA) et Pascal Terrasse a remis au premier ministre son rapport sur l'économie collaborative.

La sélection des arrêts du mois - janvier 2016

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen, 

cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. 

Pour vous forger une mini-culture générale juridique, n'hésitez pas à suivre cette chronique mensuelle. Une sélection des arrêts les plus marquants du mois vous y attends. Bonne lecture!

Le droit social du mois - janvier 2016

Annoncé pour mars, le projet de loi "travail" est au centre de toutes les attentions en ce mois de janvier 2016.

Trois nouveaux rapports, dont le très attendu rapport Badinter, ont été remis à Myriam El Khomri. Le Président de la République a, quant à lui , annoncé plusieurs mesures, qui pourraient être insérées dans ce projet de loi.

Bilan de ce mois de janvier : de nombreuses pistes de réforme et peu de certitudes sur son contenu ...

Il faut sauver l'accord de branche !

Depuis plusieurs mois, l’objectif est clairement annoncé : renforcer la place de la négociation collective.

Trois rapports rendus en septembre 2015 par l’Institut Montaigne, le think tank Terra Nova et Jean-Denis Combrexelle, ont incontestablement contribué à ancrer cette idée dans les débats actuels. Malgré des orientations divergentes, ces rapports partagent une volonté commune : faire de l’accord collectif de travail, une source centrale du droit de travail. Parmi ces accords collectifs de travail, l’un primerait sur les autres : l’accord collectif d’entreprise. L’aspect structurant de la négociation de branche serait ainsi sacrifié face à un impératif de proximité. Un net recul de la place, aujourd’hui centrale, du principe de faveur et de la loi, est aussi avancé au nom de ce même impératif.

Le 4 novembre 2015, le gouvernement a annoncé les grandes lignes de la future réforme du Code du travail. L'influence des rapports est perceptible. Le Code du travail est restructuré pour faire une place de choix à l'accord collectif d'entreprise. Face à ces perspectives d'évolutions, il y a lieu de s'interroger sur le devenir de l'accord collectif de branche, dont la promotion apparait bien plus adéquate à la situation actuelle.

L'essentiel de la loi Macron

 
La loi Macron, présentée en décembre 2014, a été adoptée le vendredi 10 juillet 2015. En effet, le 9 juillet, le 1^er ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement et aucune motion de censure n’a été déposée. Toutefois, par une décision du 5 août 2015, les Sages ont déclaré inconstitutionnelles divers dispositions notamment celles relatives à la barémisation des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, le critère de la taille de l'entreprise a été considéré comme contraire au principe d'égalité devant la loi. Cette loi est critiquée comme étant une loi fourre-tout. Alors on a retenu l'essentiel pour vous faciliter la vie!