La sélection des arrêts du mois - janvier 2017

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen, 

cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. 

N'hésitez pas à suivre cette chronique pour découvrir chaque mois 

une sélection des arrêts les plus marquants. Bonne lecture !

La sélection des arrêts du mois - décembre 2016

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen, 

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La sélection des arrêts du mois - octobre 2016

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen,

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L'essentiel du commentaire d'arrêt - droit administratif

Le commentaire d’arrêt est un exercice, souvent redouté, qui vise à tester les capacités de l'étudiant à comprendre une décision, l’expliquer et la critiquer en utilisant le vocabulaire adapté. 

La maîtrise de la fiche d'arrêt est un prérequis indispensable à la réussite de cet exercice. En deuxième année, les étudiants sont amenés à étudier des arrêts rendus par les juridictions administratives. Les spécificités propres à ces décisions peuvent perturber les étudiants habitués aux décisions des juridictions civiles. Cependant, la méthodologie reste très proche de celle apprise en première année.

Vous trouverez ci-dessous des conseils pour  maîtriser au plus vite le commentaire d'arrêt en droit administratif (avec un exemple) !

Le retrait des actes administratifs unilatéraux

  

Le régime de retrait des actes administratifs unilatéraux a été profondément modifié par une ordonnance du 23 octobre 2015 visant à simplifier les relations entre les citoyens et l'administration en codifiant dans un document unique les règles jurisprudentielles jusqu'alors applicables. 1

Les actes intervenus à compter du 1^er juin 2016 sont ainsi soumis aux articles 240-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), nouveau code créé par l’ordonnance précitée. Ces nouvelles règles ont le mérite d'avoir unifié le régime applicable. 2

Le retrait d'un acte c'est à dire sa « disparition juridique pour l’avenir comme pour le passé »  doit être distingué de son abrogation qui désigne sa « disparition juridique pour l’avenir » (L. 240-1 CRPA). Dans les deux hypothèses, le but est de supprimer l'acte en question de l'ordre juridique. Mais, à l'inverse de l'abrogation, le retrait a un effet rétroactif. 

La sélection des arrêts du mois d'avril 2016

 

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Le point sur la loi relative à la sécurité des transports

 


La Loi Savary, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, a été adopté définitivement le 9 mars 2016.

Le point sur la loi santé

La loi de modernisation de notre système de santé, autrement appelée la loi Santé ou la loi Marisol Touraine, du nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, a été adoptée le 17 décembre 2015. Elle a été validée par le Conseil constitutionnel le 21 janvier 2016, et promulguée le 26 janvier. 

Si la généralisation du tiers payant a fait grand bruit, notamment en raison de la forte mobilisation des médecins, la loi Touraine contient de nombreuses dispositions sur lesquelles il convient de faire le point. En effet, nombreuses d'entre elles me semblent propices à l'évolution de notre société mais restées trop silencieuses, notamment au sujet du vapotage et du mannequinat. 

La sélection des arrêts du mois - janvier 2016

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La sélection des arrêts du mois - décembre 2015

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La démocratie directe à Marinaleda en Espagne: une utopie ?

 A Marinaleda, village d'Andalousie en Espagne, une nouvelle approche de l'économie existe. Les fondamentaux de la démocratie directe ont de nouveau vu le jour. Il s'agit d'une expérience unique en Europe. "Karl Marx y vivrait s'il était encore en vie",  a affirmé le nouveau parti anti capitaliste.

Dans cette ville d'environ 2800 habitants, 

- de 5% de chômage, 0% sans domicile, un salaire relativement élevé et aucune dette. 

De plus, aucune délinquance n'y est présente. Il n'y est donc nullement besoin de police municipale.