Proposition de loi relative aux droits de l'enfant en prison

Le 29 juin 2016 a été déposée une proposition de loi modifiant la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire pour reconnaître les droits de l'enfant en prison. 

Cette loi a été déposée au Sénat par M. Hugues PORTELLI et plusieurs de ses collègues. Elle est à ce jour encore au stade de la première lecture.  

La sélection des arrêts du mois - février 2016

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen, cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. 

Pour vous forger une mini-culture générale juridique, n'hésitez pas à suivre cette chronique mensuelle. Une sélection des arrêts les plus marquants du mois vous y attends. Bonne lecture!

La sélection des arrêts du mois - janvier 2016

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen, 

cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. 

Pour vous forger une mini-culture générale juridique, n'hésitez pas à suivre cette chronique mensuelle. Une sélection des arrêts les plus marquants du mois vous y attends. Bonne lecture!

Taxer les détenus en raison de leur frais de détention ? Proposition de loi contre la surpopulation carcérale.

    Par l’arrêt du 30 juillet 2015, Section française de l’OIP (Observatoire International des Prisons)  et Ordre des avocats au barreau de Nîmes, le Conseil d’Etat (CE) a statué au sujet de la surpopulation carcérale de la maison d’arrêt de Nîmes. Celle-ci compte 192 places, et abritait 354 détenus au 1^er juillet 2015, soit un taux d’occupation de 186% ! Parfois, trois détenus sont présents dans une cellule, avec un matelas à même le sol, ou sur une armoire retournée en guise de lit. L’OIP a ainsi saisi le CE d’une requête en urgence. Il met le doigt sur la surpopulation carcérale chronique, l’état d’insalubrité, et l’accès aux soins insuffisant. Il s’agit d’une atteinte aux droits fondamentaux des détenus. L’OIP a été rejoint dans son action par l’ordre des avocats de Nîmes. 

    Le CE a ordonné à l’administration pénitentiaire d’améliorer les conditions d’installation des détenus durant la nuit pour que ceux-ci ne dorment plus sur des matelas à même le sol. Il a également demandé d’engager au plus vite des travaux de prévention des risques incendies, d’améliorer l’accès des détenus aux produits d’entretien des cellules et à des draps et couvertures propres. Le CE a malheureusement dû rejeter les autres demandes car son  office limite son intervention à la prescription de mesures « urgentes », susceptibles d’être ordonnées dans de très brefs délais. Mais le juge des référés peut-il contraindre l’administration pénitentiaire à enlever les matelas au sol en 48 heures ? Cette mesure ne sera sûrement pas appliquée tout de suite …