Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen,
cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités.
Pour vous forger une mini-culture générale juridique, n'hésitez pas à suivre cette chronique mensuelle. Une sélection des arrêts les plus marquants du mois vous y attends. Bonne lecture!
Pour vous forger une mini-culture générale juridique, n'hésitez pas à suivre cette chronique mensuelle. Une sélection des arrêts les plus marquants du mois vous y attends. Bonne lecture!
- L'arrêt atypique du mois - sur l'Etat d'urgence
CE,
ord. 27 janvier 2016, n°396220 : le juge des référés a refusé de
suspendre l'Etat d'urgence. Il s'est d'abord jugé incompétent pour
prendre une telle mesure en raison de la loi qui a prorogé l'Etat
d'urgence. Il a tout de même effectuer un contrôle de légalité,
déclarant que cette décision n'échappait pas au contrôle de légalité du
juge administratif officiant en référé, "eu égard à la circonstance
qu'un régime de pouvoirs exceptionnels a de effets qui, dans un Etat de
droit, sont par nature limité dans le temps et dans l'espace".
Dans le
cadre de ce contrôle, il a jugé que le péril "grave et imminent" n'avait
pas disparu, en considération des attentats de même nature qui ont
frappés d'autres pays depuis le 13 novembre, mais également de
l'engagement de la France "dans des opérations militaires extérieures de
grande envergure". Il le Conseil d'Etat en a conclut que "le président
de la République n'a pas porté une atteinte grave et manifestement
illégale à une liberté fondamentale qui justifierait que le juge des
référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du
code de justice administrative".
- Les arrêts qui font plaisir
Cass. Civ.
1ère, 14 janvier, n°14-28.227 : "L'obligation de ponctualité à laquelle
s'engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de
résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause
étrangère ne pouvant lui être imputée. La méconnaissance de cette
obligation est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible
lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate
et directe du retard dans l'exécution de celui-ci". La responsabilité de
la SNCF a été retenue, ainsi que le droit à indemnisation du passager.
Crim.
12 janvier, n°14-86.503 : Les produits périmés mis à la poubelle d'un
magasin dans l'attente de leur destruction sont des choses abandonnées,
insusceptibles de vols en vertu de l'article 311-1 du Code pénal.
=> Nota Bene : s'inscrit dans l'actualité législative. En effet, la proposition de
loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire à été adoptée
en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015. L'une
des mesures important de cette loi est d'interdire aux moyennes et
grandes surfaces de rendre leurs produits périmés jetés dans leurs
poubelles impropres à la consommation. Elles devront conclure des
conventions avec des organisations caritatives.
CE, ord. 19 janvier , réq. 396003 : Le juge des référés du Conseil d'Etat a enjoint le préfèt du Var de se substituer au maire de Fréjus pour autoriser l'ouverture de la mosquée de la ville afin d'exécuter l'ordonnance du même juge en date du mois de novembre 2015. Il ressort dès lors de cet arrêt que lorsque le maire, agissant en tant qu'agent de l'Etat, refuse d'exécuter une décision de justice, le juge peut enjoindre au préfet de se substituer à lui.
Cass. Com. 19 janvier, n° 14-18.434 : Dans le cadre d'une série de marques, la déchéance des droits s'apprécie marque par marque.
CJUE 20 janvier, DHL, affaire C-428/14 : Les programmes de clémence nationaux mis en oeuvre par les autorités de concurrence nationales et le programme de clémence de la Commission européenne coexistent de façon autonome et indépendante.
=> Pour comprendre : La clémence est un outil qui permet aux autorités nationales de concurrence de détecter, de faire cesser et de réprimer plus facilement les ententes, en particulier les cartels, en contrepatie d'un traitement favorable accordé, dans certaines conditions, aux entreprises qui en dénoncent l'existence et qui coopèrent à la procédure engagée à leur sujet.
=> Pour comprendre : La clémence est un outil qui permet aux autorités nationales de concurrence de détecter, de faire cesser et de réprimer plus facilement les ententes, en particulier les cartels, en contrepatie d'un traitement favorable accordé, dans certaines conditions, aux entreprises qui en dénoncent l'existence et qui coopèrent à la procédure engagée à leur sujet.
Cass. Civ. 3ème, 14 janvier, n°14-19.092: pour s'exonérer de l'indémnité
d'éviction, le bailleur qui entend reprendre les lieux loués en vue de
sa reconstruction doit proposer un local de remplacement qui existe au
moment de la délivrance du congé.
Cass. Civ. 3ème, 14 janvier, n°14-24.681 : Est nulle la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut-être révisé qu'à la hausse
Cass. Civ. 3ème, 14 janvier, n° 14-23.898 : Le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations de gestion immobilière, que celles dont les conditions sont précisées dans sa désignation ou dans un mandat écrit préalable.
Cass. Civ. 3ème, 28 janvier, n° 14-28.812 : Lorqu'un incendie a pris naissance dans un appartement donné à bail, le locataire n'est responsable des frais de relogement des occupants d'un immeuble voisin, tiers au contrat de location, qu'en cas de preuve de l'existence d'une faute qui lui est imputable.
Cass. Civ. 3ème, 14 janvier, n°14-24.681 : Est nulle la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut-être révisé qu'à la hausse
Cass. Civ. 3ème, 14 janvier, n° 14-23.898 : Le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations de gestion immobilière, que celles dont les conditions sont précisées dans sa désignation ou dans un mandat écrit préalable.
Cass. Civ. 3ème, 28 janvier, n° 14-28.812 : Lorqu'un incendie a pris naissance dans un appartement donné à bail, le locataire n'est responsable des frais de relogement des occupants d'un immeuble voisin, tiers au contrat de location, qu'en cas de preuve de l'existence d'une faute qui lui est imputable.
Cass. Civ. 2ème, 7 janvier, n° 14-13.721 : Les condamnations in solidum de l'assureur et de l'assuré ne sont pas indivisibles, de sorte que l'infirmation du jugement de condamnation sur le seul appel de l'assuré ne peut produire effet à l'égard de l'assureur dont l'appel a été déclaré irrecevable.
Cass. Civ. 2ème, 14 janvier, n°14-25.089 : Sur l'autoroute, un véhicule s'étant rabattu prématurément devant un autre véhicule, de sorte que ce dernier, pour l'éviter, s'est trouvé contraint de changer de file brusquement heurtant une autre voiture, peut-être considérée comme impliqué dans un accident de la circulation au sens de la loi de 1985.
CEDH 12 janvier, Barbulescu c/ Romania, req. n° 61496/08 : La surveillance de l'utilisation d'Internet par un salarié et pendant les heures de travail met en jeu le droit au respect de la vie privée et de la correspondance garanti par l'article 8 de la Conv. EDH. Toutefois, il n'est pas déraisonnable de vouloir vérifier que les employés achèvent leurs tâches professionnelles.
CEDH 14 janvier, Mandet c/ France, req. n°30955/12 : La Cour a confirmé ses arrêts Mennession c. France et Labassé c. France du 26 juin 2014. Il est contraire à la Conv. EDH d'interdire totalement l'établissement d'un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une gestation pour autrui à l'étranger.
CEDH 19 janvier, Kalda c/ Estonie, req. n° 17429/10 : Dès qu'un Etat membre accorde aux détenus un accès à internet, toute restriction à ce droit doit être précisément motivée pour respecter l'article 10 de la Conv. EDH.
Crim. 13 janvier, n° 14-87.760 : Un avocat qui, contacté par l'une de ses connaissances, en situation irrégulière, organise un mariage ne reposant sur aucune intention conjugale avec son voisin, commet le délit prévu par l'article L. 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ("le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de fait obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins") et encourt une personne d'interdiction d'exercice de sa profession.
Crim. 13 janvier, n° 14-85.905 : Dans le cadre de son contrôle, la Cour estime que c'est au regard de la situation concrète de la victime que les révélations et imputations, objet des menaces formulées à son encontre par un maître chanteur, doivent être de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération.
Cass. Soc. 6 janvier, n°14-21.717: Lorsque la période de protection légale des salariés protégés (représentants du personnel) a pris fin avant que l'inspecteur du travail ne rende sa décision d'autorisation ou de refus de licenciement, l'employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l'autorité administrative.
Cass. Soc. 12 janvier, n°13-27.776: Un salarié démissionnaire peut prétendre devant le juge au bénéfice d'un plan de départ volontaire qui lui a été refusé par l'employeur ayant méconnu les dispositions de celui-ci par ajout d'une condition non prévue.
Cass. Civ. 2ème, 14 janvier, n°14-26.080 : L'exercice de l'action juridictionnelle en contestation de l'offre du FIVA à pour effet de rendre cette offre caduque, de sorte que l'organisme en est délié.
Cass. Civ. 2ème, 21 janvier, n° 15-01.541 : Le défaut d'impartialité d'un juge ne peut résulter du seul fait qu'il ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire. => Rappel : La récusation est en procédure civile la procédure permettant à un plaideur de demander à ce qu'un juge soit déssaisi d'une affaire en raison de circonstances de nature à faire naitre un doute sur son impartialité.
Cass. Civ. 2ème, 21 janvier, n°15610.108 : Est irrégulière la
notification d’un jugement qui n’avait pas été adressée à la société
appelante elle-même, mais à une autre personne morale, peu important
qu’elles appartiennent au même groupe de sociétés.
Cass. Civ. 2ème, 28 janvier, n°14-19.117 : La saisine de la
juridiction de proximité par déclaration au greffe n’étant possible que
pour les demandes dont le montant n’excède pas 4 000 €, ce mode de
saisine n’est pas ouvert dans les cas où la demande est indéterminée, y
compris lorsqu’elle est formée à titre subsidiaire.
- Raphaëlle
Super de mettre à disposition les principaux arrêts de façon aussi synthétique. Continuez, vous rendez un fier service !
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