La notion d'intersexe et le droit

      Le 22 mars 2016, la cour d'appel d'Orléans a rejeté la demande de substitution de la mention "sexe neutre" à celle de "sexe masculin" sur l'acte d'état civil d'une personne intersexuée.¹.

La juridiction d'appel a ainsi infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Tours (TGI) du 20 août 2015.

Le TGI de Tours  avait reconnu l'existence d'un vide juridique, aucun texte ne prévoyant le cas où le sexe ne pourrait jamais être déterminé. Le sexe assigné au requérant a été qualifié par le juge de « pure fiction », caractérisant une atteinte à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés (CESDH). Le tribunal a dès lors prononcé la substitution à la mention « masculin », celle de « neutre » dans l'acte de naissance du requérant.  

      Cette affaire très médiatisée est l’occasion d’approfondir le sujet des intersexes, c’est-à-dire des personnes qui ne sont ni un homme ni une femme, mais à qui la société impose de choisir entre les deux ou de se conformer à ce qui a été mentionné sur l’acte de naissance. Des questions juridiques se posent.

     Pour chiffrer, certains avancent qu’une personne sur 4500 serait intersexe. La Haute autorité de santé, l'évalue pour sa part à 2% en France. Pour mieux visualiser, 2% c'est le pourcentage de personnes avec des cheveux roux. Autrement dit, il y aurait autant de roux que d’intersexes dans notre pays. On a donc une illusion de marginalité du phénomène. Le droit et la médecine en sont  responsables.

    Le 10 novembre 2015, deux intervenantes ont participé à une conférence à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense² à ce sujet. Il s’agit de Maître Mila Petkova, avocate au barreau de Paris représentant le demandeur, et de Marie-Xavière Catto, Maître de conférences à Paris I, auteure de l’article La mention du sexe à l’état civil³ de 2014. Parce que ce sujet mérite de sortir du silence, et parce qu’il est nécessaire de réfléchir aux changements juridiques envisageables, nous vous partageons ce qu’il a pu ressortir de cette conférence.

La précarité sociale parmi les motifs de non-discrimination ?

 
     Le 26 septembre 2013,  la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a adopté un avis sur les discriminations fondées sur la précarité sociale et propose une série de mesures. Suivant cette recommandation, une proposition de loi fut déposée au Sénat le 31 mars 2015 visant à limiter la discrimination en raison de la précarité sociale. Le 18 juin 2015, cette proposition fut adoptée en 1^ère lecture par le Sénat, modifiée cependant selon les recommandations de la commission de lois constitutionnelles. Au lieu de la notion de précarité sociale, on voit désormais apparaitre la notion de particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique apparente ou connue de son auteur. 

     Le droit à la non-discrimination est un droit fondamental touchant toutes les branches du droit. En tant que droit fondamental, ce sujet peut sans aucun doute intéresser tous les lecteurs, y compris non juristes. Une série de conférences a eu lieu à l'Université Paris Ouest Nanterre la Défense durant le mois de décembre sur le thème de la discrimination. Ainsi, nous aimerions partager avec vous les réflexions qui ont été menées, notamment sur la pertinence de l'intégration d'un nouveau motif de non-discrimination: la précarité sociale¹.

La sélection des arrêts du mois - janvier 2016

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen, 

cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. 

Pour vous forger une mini-culture générale juridique, n'hésitez pas à suivre cette chronique mensuelle. Une sélection des arrêts les plus marquants du mois vous y attends. Bonne lecture!

La charia en Grèce

    En février 2014, a été déposé pour la première fois un dossier devant la Cour européenne des droits de l'Homme (Cour. EDH) par une femme de la minorité musulmane grecque contestant une décision de justice basée sur la charia.

       Le mari de la requérante est mort le 28 mars 2008. Elle hérite de tous ses biens par testament, document réalisé devant notaire. L'héritage est contesté devant le mufti (=interprète officiel de la loi musulmane, nommé officielement en Grèce par décret présidentiel. Il est un fonctionnaire public) par la belle-famille car la charia interdit aux musulmans d'établir un testament. Le 7 octobre 2014, la Cour suprême a jugé que les questions d'héritage au sein de la minorité musulmane doivent obligatoirement se régler chez le mufti selon les règles de la charia.

     Cette décision parait étonnante dans un pays membre de l'Union européenne et partie également à la Convention européenne des droits de l'Homme et du citoyen (Conv. EDH). Pourtant, cette solution est constante en jurisprudence en Grèce. Cet article va permettre de comprendre une telle situation.