L'été du droit social 2017

L’activité de cet été a été marquée par les ordonnances Pénicaud. Après plusieurs mois de consultations, les projets d’ordonnances ont été communiqués le 31 août 2017. Il s’agit de cinq ordonnances distinctes. 

Ces ordonnances ont été prises sur le fondement d’une loi d’habilitation adoptée définitivement par le Parlement le 1er aout 2017. Cependant, des parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel qui devrait rendre sa décision dans les prochains jours. 

Plusieurs avis sont en outre attendus dont celui du Conseil d’Etat. Le 20 septembre, les ordonnances seront présentées au Conseil des ministres qui pourra alors les adopter. Elles seront ensuite publiées au Journal officiel. 

Ainsi, les ordonnances seront l’objet de l’actualité du mois de septembre. Elles ne seront donc pas traitées plus en détail au sein de cet article.

Le droit social du mois - juin 2017

L'activité des partenaires sociaux a été au coeur de l'actualité ce mois-ci.

Dans le but d'adopter des ordonnances dans le domaine du droit social d'ici la fin de l'été, les consultations initiées par le gouvernement avec les organisations syndicales et patronales avancent progressivement. Un calendrier a été émis. L'objet des consultations a en effet été découpé en plusieurs thèmes. Si les consultations vont perdurer durant les mois de juillet et août, celles relatives au volet "Négociation collective" du projet se sont terminées le 22 juin. 

Les partenaires sociaux ont également émis un rapport le 7 juin relatif au télétravail, mettant en valeur les enjeux. 

Le droit social du mois - mars 2017

 
En mars, la source de l'actualité provient des juges.

La Cour de justice de l'Union européenne a statué sur les conditions de la neutralité religieuse. Le lendemain, la chambre sociale de la Cour de cassation a fait primer les dispositions relatives au travail illégal en écartant le régime protecteur des femmes enceintes.

Le Conseil constitutionnel a pour sa part prononcé le 23 mars la non-conformité partielle de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

La sélection des arrêts du mois - février 2017

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen, 

cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. 

N'hésitez pas à suivre cette chronique pour découvrir chaque mois 

une sélection des arrêts les plus marquants. Bonne lecture !

Le droit social du mois - février 2017

Ce mois-ci, les résultats des élections dans les TPE sont parus. La loi instaurant un devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre et des sociétés mères a définitivement été adoptée. 

En outre, la responsabilité sociale des entreprises est au coeur des débats.

Le droit social du mois - janvier 2017

 L'actualité sociale du mois de janvier contraste avec les mois précédents. L'afflux de décrets s'est immobilisé et aucune loi en la matière n'a été publiée. Cette décélération nous permet de se concentrer sur un thème précis au cœur des débats : le compte personnel d'activité.

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté est entrée en vigueur et le guide pratique du fait religieux à destination des entreprises a été mis en ligne.

Le 12 janvier, la Cour européenne des droits de l'Homme a rendu une décision attendue en matière d'indemnisation des accidents du travail.

La sélection des arrêts du mois - décembre 2016

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen, 

cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. 

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une sélection des arrêts les plus marquants. Bonne lecture !

Le droit social du mois - décembre 2016

En cette fin d'année, l'activité législative et réglementaire du mois de décembre 

démontre les difficultés à tenir les échéances.

De nombreuses dispositions juridiques sont entrées en vigueur ce 1er janvier. Pour ce faire, le mois de décembre est marqué par la publication d'une multitude de décrets, en cohérence avec la cadence des publications du mois dernier.

La classique loi de financement de la sécurité sociale a également été adoptée le 5 décembre pour 2017.

La sélection des arrêts du mois - novembre 2016

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen,

cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. N'hésitez pas à suivre cette chronique pour découvrir chaque mois une sélection des arrêts les plus marquants. Bonne lecture !

Le point sur la loi Sapin 2

 

La loi « Sapin II »  

relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, 

a été adoptée le 8 novembre dernier. 

Le 8 décembre, le Conseil constitutionnel a validé ses dispositions. 

Cette loi comprend de nombreuses dispositions, visant principalement à la transparence de la vie publique et politique, et à la transparence des entreprises. Cet article vous expose ses principales mesures.

Forfait-jours : décisions, analyse et mise en perspective

Dans un arrêt du 8 septembre 2016¹, 
la chambre sociale de la Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur la question du forfait jours et des dispositifs d'alerte : l'occasion de rappeler la jurisprudence à ce sujet.

"répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, l'avenant du 10 novembre 2008 dont les dispositions assurent la garantie du respect des repos, journalier et hebdomadaire, ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en organisant le suivi et le contrôle de la charge de travail selon une périodicité mensuelle par le biais d'un relevé déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service de ressources humaines, assorti d'un dispositif d'alerte de la hiérarchie en cas de difficulté, avec possibilité de demande d'entretien auprès du service de ressources humaines". 

Le droit social du mois - novembre 2016

La loi Sapin II a été adoptée le 8 novembre, renforçant ainsi la protection des lanceurs d'alerte. 

Des décrets sont également parus, notamment le référentiel indicatif de l'indemnisation due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et séreuse en application de la loi Macron. 

Le mois de novembre est un mois riche en apports jurisprudentiels,
l'influence de Jean-Yves Frouin perdurant.  

La sélection des arrêts du mois - octobre 2016

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen,

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Le droit du travail à l'aune de la réforme du droit des contrats

Alors même qu’elle a généré beaucoup d’agitation dans le cadre de son élaboration, la réforme du droit des obligations semble, depuis son entrée en vigueur effectuée le 1^er octobre 2016, se faire plus discrète. Il ne faudrait pas pour autant interpréter cette discrétion comme signifiant que la problématique a perdu tout intérêt juridique, bien au contraire, le meilleur reste à venir.

Au-delà des principaux changements de la réforme dont vous avez pu prendre connaissance grâce aux multiples actualités juridiques, j’ai décidé de vous présenter une vision plus spécialisée de la réforme, celle qui a trait à son impact sur le droit du travail.

Comme son intitulé l’indique, le présent article a pour objectif de sensibiliser les juristes sur les changements effectifs ou prospectifs de la réforme sur le droit du travail. Il s’agit principalement d’éléments destinés à nourrir une réflexion juridique et qui seront susceptibles d’être utilisés dans le contentieux du droit du travail au cours de prochaines années pour faire évoluer l’état du droit.

Le droit social du mois - octobre 2016

 
De nombreux décrets ont été publiés en application de la loi "travail" du 8 août dernier. 

La loi relative à la justice du XXIème siècle a également été adoptée le 12 octobre, celle-ci créant des règles spécifiques applicables à l'action de groupe intentée contre l'employeur en matière de discrimination. 

Le lendemain, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la conformité de l'article 1235-5 du Code du travail au principe d'égalité de traitement.

L'inégalité de salaire justifiée par la disparité du coût de la vie

 

Une différence de traitement peut être justifiée par la disparité du coût de la vie entre l'Ile-de-France et la province 

(Soc., 14 sept. 2016, n° 15-11.386) 

L’obligation nouvelle de présenter des listes paritaires aux élections professionnelles

Selon les données transmises par le ministère du Travail, les femmes seraient sous-représentées parmi les élus du personnel. En effet, la proportion d’élus femmes atteint les 36,42 % au premier tour et 39,18 % au second tour alors que les femmes représentent 47,9 % de la population en emploi. La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, plus connue sous le nom de loi Rebsamen, a donc mis en place des mesures tendant à parvenir à une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes.

Cette loi crée dans son article 7 une obligation de présenter des listes paritaires aux élections professionnelles (délégués du personnel, comité d’entreprise, titulaires comme suppléants). L’ensemble des dispositions relatives à la parité entre les hommes et les femmes entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2017. La loi ne précise pas si cette date s’applique à celle de l’invitation de l’employeur à négocier le protocole électoral, à celle de la négociation du protocole électoral ou à celle de l’élection. 
                                                

L'été du droit social 2016

"Pas de trêve estivale pour la matière sociale".¹ 

Au centre d'un vif débat depuis plusieurs mois, la loi travail a finalement été adopté. Face à l'effervescence suscitée par cette loi, les textes et arrêts, non moins importants, parus cet été sont passés légèrement inaperçus.

En stage, en jobs d'été ou profitant des vacances, vous n'avez pas eu le temps de suivre l'actualité du droit social de cet été ²  ?

Vous trouverez ci-dessous un résumé pour vous mettre vite à jour !

L'économie collaborative partie 2 - Contentieux et projets de lois

  L’économie collaborative est en plein essor. C’est le phénomène plus communément dit d' « ubérisation » en référence à l’économie collaborative instaurée par l’entreprise Uber. Cette dernière permet à des particuliers comme vous et moi d’être chauffeur de taxi lorsqu’ils le souhaitent au moyen de son propre véhicule. La plateforme uber permet de mettre en relation le chauffeur volontaire, et le demandeur. D’autres entreprises sont également en pleine croissance sur ce même modèle comme « Airbnb » (logement), « blablacar » (covoiturage) ou encore « Manger chez l’habitant » (restaurant à domicile). Selon une étude réalisée par Deloitte et parue en juillet 2015, l’économie collaborative générerait entre 25 et 30 milliards de dollars (23,4 à 28 milliards d’euros) de revenus par an et doublerait ses revenus tous les dix-huit mois ! 

    Les termes du débat ont été posés dans un premier article sur le statut des travailleurs de l'économie collaborative et les problèmes posés, tels que la concurrence déloyale ou encore la perception des cotisations sociales. Dans cette deuxième partie, il convient d'étudier le contentieux actuel et les évolutions législatives concevables. 

L'économie collaborative partie 1 - Les difficultés posées

    L’économie collaborative est en plein essor. C’est le phénomène plus communément dit d' « ubérisation » en référence à l’économie collaborative instaurée par l’entreprise Uber. Cette dernière permet à des particuliers comme vous et moi d’être chauffeur de taxi lorsqu’ils le souhaitent au moyen de son propre véhicule. La plateforme uber permet de mettre en relation le chauffeur volontaire, et le demandeur. D’autres entreprises sont également en pleine croissance sur ce même modèle comme « Airbnb » (logement), « blablacar » (covoiturage) ou encore « Manger chez l’habitant » (restaurant à domicile). Selon une étude réalisée par Deloitte et parue en juillet 2015, l’économie collaborative générerait entre 25 et 30 milliards de dollars (23,4 à 28 milliards d’euros) de revenus par an et doublerait ses revenus tous les dix-huit mois !

    Robin Rivaton, spécialiste des politiques publiques[1], parle d’une redistribution des services qui existait déjà auparavant. Daniel Cohen, économiste, qualifie l’ubérisation d’organisation scientifique des petits boulots, différenciée de l’organisation scientifique du travail, organisée par une plateforme collaborative. Il y a l’idée à mon sens également d’une sous-traitance à l’extrême, désintermédiée.