Favoriser la concurrence sur le marché notarial

Le 17 janvier 2017, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur un décret lié à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cette loi prévoyait la mise en place de nouveaux offices de notaire en vue d’encourager la concurrence sur ce marché. Le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire a permis que les nouveaux offices notariaux puissent être obtenus par des notaires déjà installés sans augmentation du nombre de professionnels. Deux notaires fraîchement diplômés et candidats à la nomination pour l’un de ces office ont introduit un recours devant le juge des référés pour contester la légalité de ce décret.

La sélection des arrêts du mois - janvier 2017

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen, 

cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. 

N'hésitez pas à suivre cette chronique pour découvrir chaque mois 

une sélection des arrêts les plus marquants. Bonne lecture !

La sélection des arrêts du mois - décembre 2016

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen, 

cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. 

N'hésitez pas à suivre cette chronique pour découvrir chaque mois 

une sélection des arrêts les plus marquants. Bonne lecture !

Le point sur la loi Sapin 2

 

La loi « Sapin II »  

relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, 

a été adoptée le 8 novembre dernier. 

Le 8 décembre, le Conseil constitutionnel a validé ses dispositions. 

Cette loi comprend de nombreuses dispositions, visant principalement à la transparence de la vie publique et politique, et à la transparence des entreprises. Cet article vous expose ses principales mesures.

La sélection des arrêts du mois d'avril 2016

 

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen,

cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. Pour vous forger une mini-culture générale juridique, n'hésitez pas à suivre cette chronique mensuelle. Une sélection des arrêts les plus marquants du mois vous y attends. Bonne lecture!

La sélection des arrêts du mois - février 2016

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen, cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. 

Pour vous forger une mini-culture générale juridique, n'hésitez pas à suivre cette chronique mensuelle. Une sélection des arrêts les plus marquants du mois vous y attends. Bonne lecture!

La sélection des arrêts du mois - janvier 2016

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen, 

cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. 

Pour vous forger une mini-culture générale juridique, n'hésitez pas à suivre cette chronique mensuelle. Une sélection des arrêts les plus marquants du mois vous y attends. Bonne lecture!

La sélection des arrêts du mois - décembre 2015

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen, 

cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. 

Pour vous forger une mini-culture générale juridique, n'hésitez pas à suivre cette chronique mensuelle. Une sélection des arrêts les plus marquants du mois vous y attends. Bonne lecture!

L'essentiel de la loi Macron

 
La loi Macron, présentée en décembre 2014, a été adoptée le vendredi 10 juillet 2015. En effet, le 9 juillet, le 1^er ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement et aucune motion de censure n’a été déposée. Toutefois, par une décision du 5 août 2015, les Sages ont déclaré inconstitutionnelles divers dispositions notamment celles relatives à la barémisation des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, le critère de la taille de l'entreprise a été considéré comme contraire au principe d'égalité devant la loi. Cette loi est critiquée comme étant une loi fourre-tout. Alors on a retenu l'essentiel pour vous faciliter la vie!