Droit pénal du mois – février 2017

Le mois de février 2017 a vu l’aboutissement, après plus d’un an de négociation au Parlement, de la loi du 27 février 2017 qui vient (enfin) consacrer la réforme sur la prescription en matière pénale.

De plus, la chambre Criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt permettant de revenir sur une ordonnance (définitive) de saisie et confiscation d’un bien.

Enfin, il a été nécessaire de discuter de la compétence des juridictions pénales françaises pour connaître de l’affaire des « biens mal acquis » suite à la saisie de la Cour Internationale de Justice.

Le droit pénal du mois - janvier 2017

Le début de l’année 2017 a été traversé par d’importantes difficultés en droit pénal, et cela se ressent dans les diverses manifestations qui ont (encore) actuellement lieu. Il convient de revenir sur l'affaire de Théo L. Pour avoir une lecture éclairée de cette affaire, il est nécessaire de mettre de coté la morale pour appliquer le droit.

De plus, la loi égalité et citoyenneté vient restreindre la liberté d’expression alors que ce droit fondamental est nécessaire à la vie démocratique.

Enfin, les juridictions pénales françaises compétentes pour connaître de l’affaire des « biens mal acquis » ont arrêté la date d’une audience au 19 juin 2017 pour juger de ce détournement de fonds publics.

La sélection des arrêts du mois - janvier 2017

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen, 

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une sélection des arrêts les plus marquants. Bonne lecture !

La sélection des arrêts du mois - décembre 2016

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen, 

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La sélection des arrêts du mois - novembre 2016

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen,

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Le point sur la loi Sapin 2

 

La loi « Sapin II »  

relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, 

a été adoptée le 8 novembre dernier. 

Le 8 décembre, le Conseil constitutionnel a validé ses dispositions. 

Cette loi comprend de nombreuses dispositions, visant principalement à la transparence de la vie publique et politique, et à la transparence des entreprises. Cet article vous expose ses principales mesures.

La sélection des arrêts du mois - octobre 2016

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen,

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Proposition de loi relative aux droits de l'enfant en prison

Le 29 juin 2016 a été déposée une proposition de loi modifiant la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire pour reconnaître les droits de l'enfant en prison. 

Cette loi a été déposée au Sénat par M. Hugues PORTELLI et plusieurs de ses collègues. Elle est à ce jour encore au stade de la première lecture.  

La sélection des arrêts du mois d'avril 2016

 

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La sélection des arrêts du mois - janvier 2016

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La sélection des arrêts du mois - décembre 2015

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