Droit pénal du mois – février 2017

Le mois de février 2017 a vu l’aboutissement, après plus d’un an de négociation au Parlement, de la loi du 27 février 2017 qui vient (enfin) consacrer la réforme sur la prescription en matière pénale.

De plus, la chambre Criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt permettant de revenir sur une ordonnance (définitive) de saisie et confiscation d’un bien.

Enfin, il a été nécessaire de discuter de la compétence des juridictions pénales françaises pour connaître de l’affaire des « biens mal acquis » suite à la saisie de la Cour Internationale de Justice.

Le droit pénal du mois - janvier 2017

Le début de l’année 2017 a été traversé par d’importantes difficultés en droit pénal, et cela se ressent dans les diverses manifestations qui ont (encore) actuellement lieu. Il convient de revenir sur l'affaire de Théo L. Pour avoir une lecture éclairée de cette affaire, il est nécessaire de mettre de coté la morale pour appliquer le droit.

De plus, la loi égalité et citoyenneté vient restreindre la liberté d’expression alors que ce droit fondamental est nécessaire à la vie démocratique.

Enfin, les juridictions pénales françaises compétentes pour connaître de l’affaire des « biens mal acquis » ont arrêté la date d’une audience au 19 juin 2017 pour juger de ce détournement de fonds publics.