L'inégalité de salaire justifiée par la disparité du coût de la vie

 

Une différence de traitement peut être justifiée par la disparité du coût de la vie entre l'Ile-de-France et la province 

(Soc., 14 sept. 2016, n° 15-11.386) 

La notion d'intersexe et le droit

      Le 22 mars 2016, la cour d'appel d'Orléans a rejeté la demande de substitution de la mention "sexe neutre" à celle de "sexe masculin" sur l'acte d'état civil d'une personne intersexuée.¹.

La juridiction d'appel a ainsi infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Tours (TGI) du 20 août 2015.

Le TGI de Tours  avait reconnu l'existence d'un vide juridique, aucun texte ne prévoyant le cas où le sexe ne pourrait jamais être déterminé. Le sexe assigné au requérant a été qualifié par le juge de « pure fiction », caractérisant une atteinte à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés (CESDH). Le tribunal a dès lors prononcé la substitution à la mention « masculin », celle de « neutre » dans l'acte de naissance du requérant.  

      Cette affaire très médiatisée est l’occasion d’approfondir le sujet des intersexes, c’est-à-dire des personnes qui ne sont ni un homme ni une femme, mais à qui la société impose de choisir entre les deux ou de se conformer à ce qui a été mentionné sur l’acte de naissance. Des questions juridiques se posent.

     Pour chiffrer, certains avancent qu’une personne sur 4500 serait intersexe. La Haute autorité de santé, l'évalue pour sa part à 2% en France. Pour mieux visualiser, 2% c'est le pourcentage de personnes avec des cheveux roux. Autrement dit, il y aurait autant de roux que d’intersexes dans notre pays. On a donc une illusion de marginalité du phénomène. Le droit et la médecine en sont  responsables.

    Le 10 novembre 2015, deux intervenantes ont participé à une conférence à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense² à ce sujet. Il s’agit de Maître Mila Petkova, avocate au barreau de Paris représentant le demandeur, et de Marie-Xavière Catto, Maître de conférences à Paris I, auteure de l’article La mention du sexe à l’état civil³ de 2014. Parce que ce sujet mérite de sortir du silence, et parce qu’il est nécessaire de réfléchir aux changements juridiques envisageables, nous vous partageons ce qu’il a pu ressortir de cette conférence.

La précarité sociale parmi les motifs de non-discrimination ?

 
     Le 26 septembre 2013,  la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a adopté un avis sur les discriminations fondées sur la précarité sociale et propose une série de mesures. Suivant cette recommandation, une proposition de loi fut déposée au Sénat le 31 mars 2015 visant à limiter la discrimination en raison de la précarité sociale. Le 18 juin 2015, cette proposition fut adoptée en 1^ère lecture par le Sénat, modifiée cependant selon les recommandations de la commission de lois constitutionnelles. Au lieu de la notion de précarité sociale, on voit désormais apparaitre la notion de particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique apparente ou connue de son auteur. 

     Le droit à la non-discrimination est un droit fondamental touchant toutes les branches du droit. En tant que droit fondamental, ce sujet peut sans aucun doute intéresser tous les lecteurs, y compris non juristes. Une série de conférences a eu lieu à l'Université Paris Ouest Nanterre la Défense durant le mois de décembre sur le thème de la discrimination. Ainsi, nous aimerions partager avec vous les réflexions qui ont été menées, notamment sur la pertinence de l'intégration d'un nouveau motif de non-discrimination: la précarité sociale¹.

Le droit social du mois - avril 2016

Le Code du travail est encore au cœur de l'actualité, en ce mois d'avril 2016. Les décrets précisant la loi Rebsamen du 17 août dernier continuent de paraitre. La commission des affaires sociales a, quant à elle, adopté le projet de loi travail, après  de multiples amendements. 
 

Le rapport de la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), publié le 14 avril, met en évidence l'utilisation croissante des nouvelles technologies pour contrôler les salariés.

La sélection des arrêts du mois - février 2016

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen, cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. 

Pour vous forger une mini-culture générale juridique, n'hésitez pas à suivre cette chronique mensuelle. Une sélection des arrêts les plus marquants du mois vous y attends. Bonne lecture!

Le point sur la loi relative à la fin de vie

    
Autrement appelée la "loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie", la loi sur la fin de vie a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat le 27 janvier 2016. 
Cette loi est issue d'une proposition faite par les députés Alain Claeys et Jean Leonetti. Des décrets sont toutefois encore nécessaires pour qu'elle soit immédiatement applicable.  

L'article 1er de cette loi dispose que "toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté". 

Le droit européen au coeur de l'actualité

Entre la présentation le 7 décembre 2015 du premier rapport relatif à la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels par le Conseil de l'Europe, l'annonce le 9 décembre de la mise en place du 1er mécanisme de l'Union européenne pour les défenseurs des droits de l'Homme, et enfin la présentation le même jour par la Commission européenne de ses propositions législatives à des fins d'harmonisation du droit du numérique,
 le début du mois de décembre a été riche du côté du droit européen!

Taxer les détenus en raison de leur frais de détention ? Proposition de loi contre la surpopulation carcérale.

    Par l’arrêt du 30 juillet 2015, Section française de l’OIP (Observatoire International des Prisons)  et Ordre des avocats au barreau de Nîmes, le Conseil d’Etat (CE) a statué au sujet de la surpopulation carcérale de la maison d’arrêt de Nîmes. Celle-ci compte 192 places, et abritait 354 détenus au 1^er juillet 2015, soit un taux d’occupation de 186% ! Parfois, trois détenus sont présents dans une cellule, avec un matelas à même le sol, ou sur une armoire retournée en guise de lit. L’OIP a ainsi saisi le CE d’une requête en urgence. Il met le doigt sur la surpopulation carcérale chronique, l’état d’insalubrité, et l’accès aux soins insuffisant. Il s’agit d’une atteinte aux droits fondamentaux des détenus. L’OIP a été rejoint dans son action par l’ordre des avocats de Nîmes. 

    Le CE a ordonné à l’administration pénitentiaire d’améliorer les conditions d’installation des détenus durant la nuit pour que ceux-ci ne dorment plus sur des matelas à même le sol. Il a également demandé d’engager au plus vite des travaux de prévention des risques incendies, d’améliorer l’accès des détenus aux produits d’entretien des cellules et à des draps et couvertures propres. Le CE a malheureusement dû rejeter les autres demandes car son  office limite son intervention à la prescription de mesures « urgentes », susceptibles d’être ordonnées dans de très brefs délais. Mais le juge des référés peut-il contraindre l’administration pénitentiaire à enlever les matelas au sol en 48 heures ? Cette mesure ne sera sûrement pas appliquée tout de suite …