La sélection des arrêts du mois - mars 2017

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen, 

cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. 

N'hésitez pas à suivre cette chronique pour découvrir chaque mois 

une sélection des arrêts les plus marquants. Bonne lecture !

Le point sur la loi santé

La loi de modernisation de notre système de santé, autrement appelée la loi Santé ou la loi Marisol Touraine, du nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, a été adoptée le 17 décembre 2015. Elle a été validée par le Conseil constitutionnel le 21 janvier 2016, et promulguée le 26 janvier. 

Si la généralisation du tiers payant a fait grand bruit, notamment en raison de la forte mobilisation des médecins, la loi Touraine contient de nombreuses dispositions sur lesquelles il convient de faire le point. En effet, nombreuses d'entre elles me semblent propices à l'évolution de notre société mais restées trop silencieuses, notamment au sujet du vapotage et du mannequinat. 

La sélection des arrêts du mois - février 2016

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen, cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. 

Pour vous forger une mini-culture générale juridique, n'hésitez pas à suivre cette chronique mensuelle. Une sélection des arrêts les plus marquants du mois vous y attends. Bonne lecture!

Le point sur la loi relative à la fin de vie

    
Autrement appelée la "loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie", la loi sur la fin de vie a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat le 27 janvier 2016. 
Cette loi est issue d'une proposition faite par les députés Alain Claeys et Jean Leonetti. Des décrets sont toutefois encore nécessaires pour qu'elle soit immédiatement applicable.  

L'article 1er de cette loi dispose que "toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté".