Un long feuilleton jurisprudentiel européen s’est
achevé il y a un peu plus de deux mois avec une décision de la Cour de Justice
de l'Union européenne (CJUE) rendue le 30 novembre 2016.
Le 12 juillet 2002 le ministre de
l’économie déclare au quotidien les Échos qu’en « investisseur
avisé » l’État prendra « en temps utile, les mesures adéquates »[1]
pour soutenir France Telecom qui rencontrait alors de grandes
difficultés. En novembre 2002, une note d’information est transmise à la
Commission européenne l’informant de la situation de France Telecom et des
intentions de l’État français. Un communiqué de presse du ministre de
l’économie publié le 4 décembre 2002 confirme alors l’engagement de l’État et
met en avant la possibilité d’une « avance
d’actionnaire temporaire. ». Il s’agit du plan dit « Ambition
2005 »[2].
Ce même jour,
l’État français notifie à la commission officiellement les mesures prévues par
ce plan et notamment l’offre d’avance d’actionnaire.
Le 22 janvier
2003, Bouygues SA et Bouygues Telecom SA saisissent la Commission d’une
plainte. Cette plainte vise « d’une part, l’annonce d’un investissement de
l’État français (…) et d’autres parts les déclarations des 12 juillet, 13
septembre et 2 octobre 2002 (ci-après les « déclarations émises depuis le
mois de juillet 2002) »[3] En faisant ces déclarations, l'État aurait été à
l'origine d'une aide d'Etat incompatible avec le marché intérieur. En effet,
ces déclarations auraient nourri la confiance dans l'entreprise et lui aurait
donné un avantage sélectif incompatible avec le marché intérieur. Il s'agit
d'un déséquilibre concurrentiel tel que décrit par l'article 107 du Traité sur
le Fonctionnement de l'Union Européenne.
