La sélection des arrêts du mois - mars 2017

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen, 

cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. 

N'hésitez pas à suivre cette chronique pour découvrir chaque mois 

une sélection des arrêts les plus marquants. Bonne lecture !

La sélection des arrêts du mois - novembre 2016

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen,

cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. N'hésitez pas à suivre cette chronique pour découvrir chaque mois une sélection des arrêts les plus marquants. Bonne lecture !

La réforme du divorce par consentement mutuel

« Restaurer la confiance des citoyens dans la justice ». Tel est l’objectif de la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle, publiée au journal officiel le 18 novembre 2016.

Pour atteindre cet objectif, la simplification des procédures judiciaires était présentée comme nécessaire. A ainsi été élaboré un divorce par consentement mutuel sans intervention du juge.

L’article 50 de la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle modifie à cet effet, le titre VI du Code civil relatif au divorce.

Ces modifications entreront en vigueur le 1^er janvier 2017 mais ne seront pas applicables aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce auront été déposées au greffe avant cette date.