Le 22 mars 2016, la cour d'appel d'Orléans
a rejeté la demande de substitution de la mention "sexe neutre" à celle de "sexe masculin" sur l'acte d'état civil d'une personne intersexuée.1.
La juridiction d'appel a ainsi infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Tours (TGI) du 20 août 2015.
Le TGI de Tours avait reconnu l'existence d'un
vide juridique, aucun texte ne prévoyant le cas où le sexe ne pourrait jamais être déterminé. Le sexe assigné au requérant a été qualifié par le juge de
« pure
fiction », caractérisant une
atteinte à l’article 8 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés (CESDH). Le
tribunal a dès lors prononcé la
substitution à la mention
« masculin », celle de « neutre » dans l'acte de
naissance du requérant.
Cette affaire très médiatisée est l’occasion
d’approfondir le sujet des intersexes, c’est-à-dire des personnes qui ne sont ni
un homme ni une femme, mais à qui la société impose de choisir entre les deux
ou de se conformer à ce qui a été mentionné sur l’acte de naissance. Des questions juridiques se posent.
Pour chiffrer, certains avancent qu’une personne sur 4500 serait intersexe. La Haute autorité de santé, l'évalue pour sa part à 2% en France. Pour mieux visualiser, 2% c'est le pourcentage de personnes avec des cheveux roux. Autrement dit, il y aurait autant de roux que d’intersexes dans notre pays. On a donc une illusion de marginalité du phénomène. Le droit et la médecine en sont responsables.
Le 10 novembre 2015, deux intervenantes ont
participé à une conférence à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense2 à ce sujet. Il s’agit
de Maître Mila Petkova, avocate au barreau de Paris représentant le demandeur, et de Marie-Xavière
Catto, Maître de conférences à Paris I, auteure de l’article La mention du sexe à l’état civil3 de
2014. Parce que ce sujet mérite de sortir du silence, et parce
qu’il est nécessaire de réfléchir aux changements juridiques envisageables,
nous vous partageons ce qu’il a pu ressortir de cette conférence.
