L'été du droit social 2017

L’activité de cet été a été marquée par les ordonnances Pénicaud. Après plusieurs mois de consultations, les projets d’ordonnances ont été communiqués le 31 août 2017. Il s’agit de cinq ordonnances distinctes. 

Ces ordonnances ont été prises sur le fondement d’une loi d’habilitation adoptée définitivement par le Parlement le 1er aout 2017. Cependant, des parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel qui devrait rendre sa décision dans les prochains jours. 

Plusieurs avis sont en outre attendus dont celui du Conseil d’Etat. Le 20 septembre, les ordonnances seront présentées au Conseil des ministres qui pourra alors les adopter. Elles seront ensuite publiées au Journal officiel. 

Ainsi, les ordonnances seront l’objet de l’actualité du mois de septembre. Elles ne seront donc pas traitées plus en détail au sein de cet article.

Le droit social du mois - juin 2017

L'activité des partenaires sociaux a été au coeur de l'actualité ce mois-ci.

Dans le but d'adopter des ordonnances dans le domaine du droit social d'ici la fin de l'été, les consultations initiées par le gouvernement avec les organisations syndicales et patronales avancent progressivement. Un calendrier a été émis. L'objet des consultations a en effet été découpé en plusieurs thèmes. Si les consultations vont perdurer durant les mois de juillet et août, celles relatives au volet "Négociation collective" du projet se sont terminées le 22 juin. 

Les partenaires sociaux ont également émis un rapport le 7 juin relatif au télétravail, mettant en valeur les enjeux. 

Le droit social du mois - mars 2017

 
En mars, la source de l'actualité provient des juges.

La Cour de justice de l'Union européenne a statué sur les conditions de la neutralité religieuse. Le lendemain, la chambre sociale de la Cour de cassation a fait primer les dispositions relatives au travail illégal en écartant le régime protecteur des femmes enceintes.

Le Conseil constitutionnel a pour sa part prononcé le 23 mars la non-conformité partielle de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Le droit social du mois - février 2017

Ce mois-ci, les résultats des élections dans les TPE sont parus. La loi instaurant un devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre et des sociétés mères a définitivement été adoptée. 

En outre, la responsabilité sociale des entreprises est au coeur des débats.

Le droit social du mois - janvier 2017

 L'actualité sociale du mois de janvier contraste avec les mois précédents. L'afflux de décrets s'est immobilisé et aucune loi en la matière n'a été publiée. Cette décélération nous permet de se concentrer sur un thème précis au cœur des débats : le compte personnel d'activité.

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté est entrée en vigueur et le guide pratique du fait religieux à destination des entreprises a été mis en ligne.

Le 12 janvier, la Cour européenne des droits de l'Homme a rendu une décision attendue en matière d'indemnisation des accidents du travail.

Le droit social du mois - décembre 2016

En cette fin d'année, l'activité législative et réglementaire du mois de décembre 

démontre les difficultés à tenir les échéances.

De nombreuses dispositions juridiques sont entrées en vigueur ce 1er janvier. Pour ce faire, le mois de décembre est marqué par la publication d'une multitude de décrets, en cohérence avec la cadence des publications du mois dernier.

La classique loi de financement de la sécurité sociale a également été adoptée le 5 décembre pour 2017.

Le droit social du mois - novembre 2016

La loi Sapin II a été adoptée le 8 novembre, renforçant ainsi la protection des lanceurs d'alerte. 

Des décrets sont également parus, notamment le référentiel indicatif de l'indemnisation due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et séreuse en application de la loi Macron. 

Le mois de novembre est un mois riche en apports jurisprudentiels,
l'influence de Jean-Yves Frouin perdurant.  

Le droit social du mois - octobre 2016

 
De nombreux décrets ont été publiés en application de la loi "travail" du 8 août dernier. 

La loi relative à la justice du XXIème siècle a également été adoptée le 12 octobre, celle-ci créant des règles spécifiques applicables à l'action de groupe intentée contre l'employeur en matière de discrimination. 

Le lendemain, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la conformité de l'article 1235-5 du Code du travail au principe d'égalité de traitement.

Le droit social du mois - mai 2016

En pleine fronde contre le projet de loi travail,  le conseil économique, social et environnemental (CESE) rend un avis sur le développement de la culture du dialogue social en France.

Après de longs mois d'attente, le décret sur la réforme des prud'hommes, initiée par la loi Macron, a enfin été publié.

Le droit social du mois - avril 2016

Le Code du travail est encore au cœur de l'actualité, en ce mois d'avril 2016. Les décrets précisant la loi Rebsamen du 17 août dernier continuent de paraitre. La commission des affaires sociales a, quant à elle, adopté le projet de loi travail, après  de multiples amendements. 
 

Le rapport de la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), publié le 14 avril, met en évidence l'utilisation croissante des nouvelles technologies pour contrôler les salariés.

Le droit social du mois - mars 2016

Des décrets d'application de la dernière réforme du droit du travail à peine parus, le gouvernement lance la procédure accélérée pour l'adoption du projet de loi Travail.

Objet de controverses importantes, la suppression du droit aux indemnités de congés payés en cas de faute lourde a enfin été déclarée contraire à la Constitution par les sages.

Le droit social du mois - février 2016

Le contenu du projet de loi "Travail", transmis au Conseil d'Etat, a été divulgué par les médias en ce mois de février 2016. Cette divulgation a suscité de vives critiques qui pourraient - espérons le - faire reculer le gouvernement sur certains points.

  

Le 8 février 2016, les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur un projet de position commune concernant le compte personnel d'activité (CPA) et Pascal Terrasse a remis au premier ministre son rapport sur l'économie collaborative.

Le droit social du mois - janvier 2016

Annoncé pour mars, le projet de loi "travail" est au centre de toutes les attentions en ce mois de janvier 2016.

Trois nouveaux rapports, dont le très attendu rapport Badinter, ont été remis à Myriam El Khomri. Le Président de la République a, quant à lui , annoncé plusieurs mesures, qui pourraient être insérées dans ce projet de loi.

Bilan de ce mois de janvier : de nombreuses pistes de réforme et peu de certitudes sur son contenu ...

Le droit social du mois - décembre 2015

Entre changements amorcés et interrogations nouvelles, ce mois de décembre 2015 annonce une année 2016 bien chargée pour le droit social.

 Deux lois impactant fortement le droit social ont été adoptées : la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2016 et la loi santé. Le rapport de Patrick Quinqueton sur la structuration des branches a enfin été remis à la Ministre du Travail.  Enfin, un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2015 conduit à s'interroger sur l'étendue de la compétence du juge administratif en matière de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Le droit social du mois - novembre 2015

Ce début de mois de novembre a été marqué par la question de la protection des salariés.  

Myriam El Khomri, actuelle ministre du Travail, a annoncé les grandes lignes de la réforme du Code du travail. Le décret d'application de la loi Florange, obligeant les entreprises à rechercher un repreneur, est entré en vigueur. Enfin, un arrêt du Conseil d'Etat est venu préciser  les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'Etat peut être engagée pour ne pas avoir édicter de règles suffisantes en matière d'hygiène et de sécurité.

Le droit social du mois - octobre 2015

 

Entre promotion et remise en cause, le dialogue social a été au cœur de l’actualité juridique de ce mois d’octobre.

Affaibli par la crise à Air France et par l’annulation de la Convention d'assurance chômage, la 4ème Conférence sociale était l'occasion pour le gouvernement d'insister sur ses réalisations et son potentiel et de mettre l'accent sur une réforme, aujourd'hui consensuelle, le compte personnel d'activité (CPA).