La sélection des arrêts du mois - février 2017

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen, 

cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. 

N'hésitez pas à suivre cette chronique pour découvrir chaque mois 

une sélection des arrêts les plus marquants. Bonne lecture !

Le droit social du mois - février 2017

Ce mois-ci, les résultats des élections dans les TPE sont parus. La loi instaurant un devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre et des sociétés mères a définitivement été adoptée. 

En outre, la responsabilité sociale des entreprises est au coeur des débats.

Favoriser la concurrence sur le marché notarial

Le 17 janvier 2017, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur un décret lié à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cette loi prévoyait la mise en place de nouveaux offices de notaire en vue d’encourager la concurrence sur ce marché. Le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire a permis que les nouveaux offices notariaux puissent être obtenus par des notaires déjà installés sans augmentation du nombre de professionnels. Deux notaires fraîchement diplômés et candidats à la nomination pour l’un de ces office ont introduit un recours devant le juge des référés pour contester la légalité de ce décret.

Le droit pénal du mois - janvier 2017

Le début de l’année 2017 a été traversé par d’importantes difficultés en droit pénal, et cela se ressent dans les diverses manifestations qui ont (encore) actuellement lieu. Il convient de revenir sur l'affaire de Théo L. Pour avoir une lecture éclairée de cette affaire, il est nécessaire de mettre de coté la morale pour appliquer le droit.

De plus, la loi égalité et citoyenneté vient restreindre la liberté d’expression alors que ce droit fondamental est nécessaire à la vie démocratique.

Enfin, les juridictions pénales françaises compétentes pour connaître de l’affaire des « biens mal acquis » ont arrêté la date d’une audience au 19 juin 2017 pour juger de ce détournement de fonds publics.

La sélection des arrêts du mois - janvier 2017

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen, 

cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. 

N'hésitez pas à suivre cette chronique pour découvrir chaque mois 

une sélection des arrêts les plus marquants. Bonne lecture !

Le droit doit-il ?

      Comme on l’apprend sur les bancs de l’université, le droit est « l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société ». En première année, ma professeure d’introduction au droit (Mme Laurence Sinopoli) avait proposé une autre définition plus originale. Elle avait défini le droit comme une « technique d'argumentation pour justifier des obligations, des devoirs mais aussi des prérogatives par un enchaînement de normes créées et appliquées par des autorités habilitées suivant des procédures régulières. » De ce point de vue, parler de droit n’est plus tant désigner un contenu de règles ou de textes qu’envisager celui-ci comme une méthode, une démarche. On osera parler de contenant.

         Le problème qu’on se propose d’aborder consiste à se demander si le droit contient en lui-même la nécessité d’un impératif moral. Pour être qualifiable de droit, le droit doit-il être respectueux d’impératifs moraux ? En caricaturant un peu, une norme injuste est-elle « du droit » ? La question a suscité des siècles de réflexion et de nombreux ouvrages tous plus savants les uns que les autres. Je n’ai pas ici la prétention de résoudre ce problème mais d’en soulever quelques enjeux sous-jacents, de partager quelques pistes de réflexion et d’introduire aux problèmes posés par certains positionnements.

Le droit social du mois - janvier 2017

 L'actualité sociale du mois de janvier contraste avec les mois précédents. L'afflux de décrets s'est immobilisé et aucune loi en la matière n'a été publiée. Cette décélération nous permet de se concentrer sur un thème précis au cœur des débats : le compte personnel d'activité.

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté est entrée en vigueur et le guide pratique du fait religieux à destination des entreprises a été mis en ligne.

Le 12 janvier, la Cour européenne des droits de l'Homme a rendu une décision attendue en matière d'indemnisation des accidents du travail.