En cette fin d'année, l'activité législative et réglementaire du mois de décembre
démontre les difficultés à tenir les échéances.
De nombreuses dispositions juridiques sont entrées en vigueur ce 1er janvier. Pour ce faire, le mois de décembre est marqué par la publication d'une multitude de décrets, en cohérence avec la cadence des publications du mois dernier.
La classique loi de financement de la sécurité sociale a également été adoptée le 5 décembre pour 2017.
La loi du mois : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS 2017)
La LFSS a été adoptée le 5 décembre 2016. Cette loi
comporte 109 articles. Il convient donc de faire un bref résumé des principales
mesures :
-
De nombreuses
dispositions techniques sont
relatives aux prélèvements sociaux, dont on vous épargne une énumération à
la Prévert. Il faut retenir toutefois que le fait générateur des cotisations et
contributions sociales a été modifié. Le fait générateur est désormais « la
période au titre de laquelle les revenus sont attribués » et non plus la
date de versement de la rémunération.
-
Le régime social des indépendants est modifié. Il
est notamment étendu aux professions libérales non réglementées.
- Concernant
le recouvrement des créances sociales, entre d’autres mesures, a été
redéfinie la notion d’obstacle à contrôle Urssaf puis modulé le montant de la
pénalité financière selon que l’employeur soit un particulier ou une
entreprise. Le champ d’application de l’opposition à tiers détenteur a été
étendu à l’ensemble des organismes de recouvrement et organismes chargés de la
gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale. Il faut toutefois qu’ils
soient habilités à décerner une contrainte. A également été étendu le périmètre
des échanges d’informations entre organismes de protection sociale afin de lutter
contre la fraude.
-
Est mis à
la charge de l’employeur l’obligation d’informer par tout moyen la CPAM en cas
de reprise anticipée d’activité par le salarié. Cette disposition vise à
éviter que l’employeur subrogé dans les droits du salarié touche des indemnités
journalières non dues.
-
Est
mentionné un droit à la retraite progressive à compter du 1er
janvier 2018 pour les salariés qui exercent plusieurs activités à temps partiel
auprès de différents employeurs. Les conditions et modalités de cette retraite
progressive seront déterminées par décret. En outre, les conditions d’accès à
la retraite des travailleurs handicapés sont assouplies.
Des clauses de désignation étaient prévues en matière de
prévoyance. Mais celles-ci ont été invalidées par le Conseil constitutionnel le
22 décembre, car elles porteraient une atteinte disproportionnée à la liberté
contractuelle et à la liberté d’entreprendre. Le Conseil a également invalidé la
réorganisation du RSI qui était prévue[1].
Pour en savoir plus sur l’activité législative : Elle
a été riche ce mois-ci. A été adoptée le 9 décembre la loi organique n° 2016-1690
relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la
protection des lanceurs d’alerte. La loi Sapin II adoptée le 8
novembre a été publiée le 9 décembre suite à la décision du Conseil
constitutionnel n°2016-741 DC du 8 décembre 2016. Elle est donc
officiellement entrée en vigueur. Enfin, la loi Égalité et citoyenneté a été adoptée
le 22 décembre. Elle contient des mesures relatives au compte personnel de
formation, à la mobilité internationales des apprentis, au bénévolat et à la
lutte contre les discriminations et les inégalités hommes/femmes[2].
Les décrets du mois
Nombre de décrets ont été publiés ce mois-ci, y compris :
-
Décret n° 2016-1676 du 5 décembre, relatif au
vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des
représentants au comité d’entreprise. L’employeur d’une entreprise d’au moins
11 salariés peut désormais recourir au vote électronique pour les élections
professionnelles en l’absence d’accord collectif. Pour l’essentiel, le décret
précise que cela est possible, à défaut d’accord collectif, pour les élections
partielles se déroulant en cours de mandat. Par ailleurs, l’employeur doit
élaborer un cahier des charges conforme aux dispositions réglementaires
relatives au vote électronique.
-
Décrets n° 2016-1761 du 16 décembre relatif
à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le
cadre du compte personnel d’activité : fixe les modalités de mise en œuvre
du bulletin de paie électronique à compter du 1er janvier 2017 ainsi
que les modalités selon lesquelles le salarié peut s’opposer à cette voie de
transmission.
-
Décret n° 2016-1818 du 22 décembre portant
relèvement du salaire minimum de croissance : le Smic horaire brut est
fixé à 9,76€ et le Smic mensuel brut à
1480,27€.
En outre, plusieurs décrets ont été publiés relatifs au compte personnel d'activité et aux comptes qui le constituent (n° 2016-1826 du 21 décembre, n° 2016-1950 du 28 décembre et n°2016-1970 du même jour). Ce compte est entré en vigueur au 1er janvier.
Enfin, deux décrets tant attendus ont été publiés : l'un relatif aux modalités du référendum d'entreprise (n° 2016-1797, 20 décembre) et l'autre relatif à la modernisation de la médecine du travail permettant de préciser notamment la réforme du régime de l'inaptitude (n° 2016-1908, 27 décembre).
Enfin, deux décrets tant attendus ont été publiés : l'un relatif aux modalités du référendum d'entreprise (n° 2016-1797, 20 décembre) et l'autre relatif à la modernisation de la médecine du travail permettant de préciser notamment la réforme du régime de l'inaptitude (n° 2016-1908, 27 décembre).
L’arrêt du mois - CE 5 déc. 2016 n° 3941-78
Le Conseil d’Etat s’est prononcé pour la première fois
sur les conditions de recours aux tests salivaires de détection de produits
stupéfiants en entreprise. Ils peuvent être directement pratiqués par un
supérieur hiérarchique, sans intervention d’un professionnel de santé. Les
modalités concrètes devront faire l’objet d’une clause dans le règlement
intérieur, réservant ce type de contrôle aux salariés occupant un poste à
risque et prévoyant la faculté de demander une contre-expertise médicale. [3]
Le point protection sociale
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) a été
fixé à 3269 euros par mois et le plafond annuel (PASS) à 39 228
euros (arrêté du 5 décembre). Ce plafond prend effet du 1er
janvier ou 31 décembre 2017.
L’Agirc et l’Arrco ont lancé une application mobile le 8
décembre (Smart Retraite)
pour accéder « à toutes les informations retraite, à tout âge,
rapidement ». Par ailleurs,
concernant les retraites, la directive « refonte » relative
aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
a été définitivement adoptée par le Conseil européen le 8 décembre[4].
La note internationale
L'Organisation de Coopération et de
Développement Économiques (OCDE) a publié une étude le 5 décembre préconisant aux Etats membres (35)
de mettre fin aux régimes spéciaux de retraites des fonctionnaires et ainsi de
les aligner sur les règles du secteur privé. Toutefois quatre pays sont visés,
puisque « aujourd’hui, seulement quatre pays de l’OCDE ont des régimes de
retraites totalement séparés pour les fonctionnaires : la Belgique, la
France, l’Allemagne et la Corée du Sud ». Parmi d’autres arguments, il est
relevé que la mise en place d’un régime unifié permettrait de réaliser des
« économies d’échelle significative », « par exemple dans la
collecte des cotisations, la tenue des dossiers et le paiement des pensions, et
d’éviter le « gaspillage de frais administratifs ».
Dans le cadre du socle européen des droits
sociaux que doit présenter la Commission européenne au 1er semestre
2017, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a émis un avis le
14 décembre[5]. Il recommande notamment un « salaire européen plancher »,
exprimé en pourcentage du salaire médian de chaque pays et une relance des
réflexions sur l’idée d’une assurance chômage européenne. Le même jour, France
stratégie a publié un avis intitulé « Repenser la protection des
actifs » dans lequel il est proposé de créer un statut unique de l’actif,
regroupant un ensemble de droits applicables à toutes les formes d’activités et
favorisant la mobilité des actifs.[6]
- Raphaëlle
A suivre le mois prochain : Outre l'ensemble des dispositions entrant en vigueur ce 1er janvier, 3 réunions sont
programmées entre les partenaires sociaux pour tenter de relancer les
négociations sur l’assurance chômage (le 4 et 25 janvier premièrement relative
à la situation et aux évolutions du marché du travail européen puis
deuxièmement relative aux trajectoires professionnelles, le 8 février relative
au fonctionnement de l’assurance chômage et son impact sur le marché du
travail).
Les élections TPE sont également à suivre, les votes
débutant le 30 décembre. Les résultats seront publiés à partir du 3 février.
Enfin, il a été annoncé le 7 décembre par la ministre de la
Fonction publique la création prochaine d’une Direction des ressources humaines
dans la fonction publique d’Etat afin de « renforcer
la dimension qualitative de la gestion des ressources humaines de l’Etat et de
donner toute sa place au dialogue social dans sa mise en œuvre ».
[1]
Pour en savoir plus sur la LFSS 2017 -
Sur les principales mesures :
v. LSQ n° 17126 du 7 décembre 2016 p. 1 à 3 ; JCPS n°51-52, 27 décembre
2016, act. 471, « Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ».
Sur la censure du Conseil
constitutionnel : v. LSQ n° 17229 du26 décembre 2016 p.3.
[2] Pour en
savoir plus, v. LSQ n° 17229 du 26 décembre 2016 p. 1 et 2.
[3] Pour en
savoir plus v. LSQ n° 17218 du 9 décembre 2016 et SSL n° 1750 du 26 décembre
2016
[4] Pour en
savoir plus, v. LSQ n° 17220 du 13 décembre 2016, p.3
[5]
Téléchargeable sur cette page : http://www.lecese.fr/travaux-publies/la-construction-d-une-europe-dotee-d-un-socle-des-droits-sociaux
[6]
Pour le lire intégralement, cliquez ici : http://www.lecese.fr/travaux-publies/la-construction-d-une-europe-dotee-d-un-socle-des-droits-sociaux
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