La sélection des arrêts du mois - novembre 2016

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen,

cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. N'hésitez pas à suivre cette chronique pour découvrir chaque mois une sélection des arrêts les plus marquants. Bonne lecture !

CE. Ass. 9 nov. 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée n°395223 et Commune de Melun n°395122 : dans ces deux arrêts, la haute juridiction administrative précise les conditions de légalité de l'installation d'une crèche de noël dans un lieu public. 

Après avoir rappelé le principe de laïcité, le Conseil d'Etat met en évidence la pluralité de signification que peut revêtir une crèche de noël. Il en déduit que pour pouvoir être installée, la crèche doit présenter un caractère artistique, culturel ou festif sans exprimer  la reconnaissance d'un culte ou marquer une préférence religieuse.

CAA de Marseille, 30 nov. 2016, Ord. de référé n°16MA03774 : La suspension de l'arrêté du maire de Béziers du 1er juin 2016 est confirmée. Cet arrêté prévoit le fichage de l'identité des propriétaires de chiens ainsi que leur obligation de prendre les dispositions nécessaires à l'identification génétique de leurs chiens si ces derniers circulent dans le centre-ville. 

Cette mesure apparaît, pour le juge administratif, disproportionnée au regard des exigences de la sécurité et la salubrité publique, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté. 

CJUE 16 nov. 2016, aff. C-417/15 : Pour la Cour de justice, il résulte du Règlement Bruxelles I bis qu'une « action en annulation d'un acte de donation d'un immeuble pour incapacité de contracter du donateur relève, non pas de la compétence exclusive de l'Etat membre où l'immeuble est situé » (article 24 du Règlement) mais de la compétence spéciale en matière contractuelle prévue par l'article 7 du Règlement précité. 

CEDH 15 nov. 2016, req. 24130/11 et 29758/11 : L'article 4 du Protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui prévoit le principe non bis in idem (droit de ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits) n'est pas violé par « la conduite, à la suite d'une fraude fiscale, d'une procédure administrative et d'une procédure pénale, entraînant un cumul de peines. »

Cass. 1^ère Civ. 9 nov. 2016 n°15-27246 : L'action d'une mère en contribution à  l'entretien et à l'éducation de l'enfant, pour la durée de sa minorité, est recevable, même après la majorité de l'enfant. 

Cass. 1^ère Civ. 16 nov. 2016  n°15-25370 : Au visa de la loi des 16 et 24 août 1790, la Cour de cassation juge que « hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics, fût-elle dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux ». 

Déc. Cconstit. du 4 nov. 2016 n°2016-594 QPC : La valeur constitutionnelle du droit de se taire est reconnue. Pour les Sages, ce droit découle du principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, qui résulte de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Cass. 1ère Civ. 9 nov. 2016 (13 arrêts dont 2 publiés au bulletin : n°15-24212 et n° 15-24210 : « La faute lourde résultant d'une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu'il est établi qu'un contrôle d'identité présente un caractère discriminatoire ; que tel est le cas, notamment, d'un contrôle d'identité réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable ; 

Qu'il appartient à celui qui s'en prétend victime d'apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement et laissant présumer l'existence d'une discrimination, et, le cas échéant, à l'administration de démontrer, soit l'absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ».

Cass. soc. 3 nov. 2016 n°15-16026 : « La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats ».

Cass. soc. 9 novembre n°15-10203 : Au visa notamment des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, la Cour de cassation affirme clairement que « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi ».
La haute cour judiciaire juge également, pour la première fois, qu’un syndicat peut produire en justice la copie de documents appartenant à l’entreprise et sur lesquels les délégués du personnel ont un droit de consultation.

Lucie.