La sélection des arrêts du mois - décembre 2016

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen, 

cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. 

N'hésitez pas à suivre cette chronique pour découvrir chaque mois 

une sélection des arrêts les plus marquants. Bonne lecture !

CE 16 déc. 2016 n°401927 : le Conseil d’Etat confirme l’illégalité d’un arrêté anti-mendicité pris par le Maire de Tours.

TA de Chalons en Champagne 1^er déc. 2016 n° 1600410 : Le tribunal administratif reconnait l’existence d’un préjudice moral de la victime d’une perquisition illégale.

TA de Paris Ord. 14 déc. 2016 n°1620779 : le juge des référés a rejeté la demande de suspension de la diffusion du film « Sausage Party ». Les associations requérantes soutenaient que la diffusion de ce film causait un trouble auprès du jeune public et de leurs parents et qu’il préjudicie à l’intérêt public de protection des mineurs. Le juge administratif se prête à une analyse approfondie de ce film d’animation qui a fait sourire plus d'un juriste. A titre d’illustration, le tribunal relève que « les regards et mouvements de tendresse d’un tacos envers un pain à hot-dog ne présentent pas le caractère de scènes de sexe ».

CEDH 20 déc. 2016, Lindstrand Partners Advokatbyra AB c. Suède, req. n° 18700/09 (décision seulement disponible en anglais) : la Cour européenne estime que la perquisition de nature fiscale réalisée dans l’appartement et le cabinet d’un avocat, ne viole pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui protège le droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi que de son domicile.

Cette perquisition avait eu lieu en raison de suspicions de fraudes fiscales envers un client du cabinet d’avocat. La Cour relève qu’il existe bien une ingérence dans la vie privée et le domicile protégés par l’article 8. Mais, cette ingérence est qualifiée de nécessaire dans une société démocratique et n’est donc pas contraire à l’article 8 de la Convention.

La Cour estime cependant que la Suède a violé l’article 13 de la Convention, combiné à l’article 8 du même texte. En considérant irrecevable l’action du cabinet d’avocat, les juridictions suédoises ont porté atteinte au droit à un recours effectif.  

CJUE 14 déc. 2016 aff. C-238/15, Verruga : Le règlement (UE) relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, « doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui subordonne l’octroi d’une aide financière pour études supérieures aux étudiants non-résidents à la condition que l’un au moins des parents de ceux-ci ait travaillé dans cet État membre pendant une durée minimale et ininterrompue de cinq années au moment de la demande d’aide financière, mais ne prévoit pas une telle condition s’agissant des étudiants résidant sur le territoire dudit État membre, dans le but d’encourager l’augmentation de la proportion des résidents titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur. » La loi luxembourgeoise est donc jugée contraire au règlement précité.

Cass. Com. 13 déc. 2016 n°14-16037 : « Le compte courant d’une société étant clôturé par l’effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte, est immédiatement exigible de la caution ».

Cass. Com. 13 déc. 2016 n°15-19509 : « Seuls les cas de fraude ou d’infidélité prévus par l’article L. 133-6, alinéa 1^er du Code de commerce […] sont de nature à faire échec à la prescription d’un an des actions auxquelles peut donner lieu le contrat de transport ». Ces cas doivent être distingués de la faute inexcusable prévue par l’article L133-8 du même code. Les cas de fraude ou d’infidélité supposent en effet « de la part du transporteur à l’égard de son cocontractant une volonté malveillante, une déloyauté ou une dissimulation du préjudice causé à l’expéditeur ou au destinataire ».

Cass. 1^ère Civ.  7 déc. 2016 n°15-22996 : « Le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s’il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration ; que la transcription prescrite par le deuxième, qui n’est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage ».

Cass. 1^ère Civ.  7 déc. 2016 n°16-21760 : Concernant un enlèvement international d’enfant, la Cour de cassation juge que « la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ayant pour seul objet d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés illicitement et de faire respecter le droit de garde existant dans l’Etat du lieu de résidence habituelle de l’enfant, avant son déplacement, le juge de l’Etat requis doit, pour vérifier le caractère illicite de celui-ci, se borner à rechercher si le parent avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l’enfant pour le fixer dans un autre Etat ».

Cass. Crim. 7 déc. 2016 n° 16-80879 : « Le principe de proportionnalité ne peut s’appliquer à la confiscation d’un bien qui, dans sa totalité, est le produit ou l’objet des infractions dont le prévenu a été déclaré coupable. »

Cass. Crim. 7 déc. 2016 n°15-85136 : « Aux termes des articles 222-49, alinéa 2, et 450-5 du code pénal, les personnes physiques coupables d’un trafic de stupéfiants ou de la participation à une association de malfaiteurs encourent, à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie de leurs biens, ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, et ce, sans qu’il soit exigé que le bien sur lequel elle porte soit l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction ». Dans ce cas, le principe de proportionnalité s’applique.

Cass. soc. 8 déc 2016  n°15-17176 : « Le refus, par le salarié, des conditions d'intégration proposées par la personne publique reprenant l'entité économique à laquelle il est rattaché, en raison des modifications qu'elles apportent au contrat de travail en cours au jour du transfert, entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail dès lors qu'il n'est pas possible pour le repreneur, au regard des dispositions législatives ou réglementaires dont relève son personnel, de maintenir le contrat de travail de droit privé en cours au jour du transfert ou d'offrir à l'intéressé un emploi reprenant les conditions de ce contrat. » 

Cass. soc. 12 déc.2016 n°16-25793 : Dans un arrêt attendu, relatif à la représentativité du Syndicat des travailleurs corses, la Cour de cassation précise la notion de respect des valeurs républicaines. Elle précise que « méconnaît les valeurs républicaines un syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes, en raison de l'origine du salarié ». En outre, même si des prétendues discriminations sont en cause, la charge de la preuve n’est pas allégée. Il appartient toujours à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d'apporter la preuve de sa contestation. 

- Lucie Bordron.

Master 2 Droit social et relations professionnelles 

à l'Université Paris Ouest Nanterre.