Les indemnités pour licenciement injustifié : d’un plancher à un plafond

Occultée par l’affaire du voyage à Berlin, l’annonce de Manuel Valls d’un plafonnement des indemnités de licenciement n’a pas reçu un écho médiatique important. Pourtant cette mesure affecte fortement le droit du travail et le devenir des salariés licenciés…

Passée en force et sans véritable débat, cette mesure est aujourd’hui une des plus critiquée de la loi Macron. Plusieurs syndicats de salariés (CFDT, CGT, CFE-CGC), le syndicat des avocats de France (SAF) et le syndicat de la magistrature (SM) ont d’ailleurs tenu une conférence de presse pour dénoncer l’instauration de cette barémisation.

Non seulement la loi poursuit des objectifs critiquables, mais elle fait aussi l'objet d'une justification mensongère avancées par ses promoteurs. Un dernier espoir réside dans la décision du Conseil constitutionnel qui pourrait retoquer la loi suite à sa saisie par un groupe de députés (ce qui a été le cas dans une décision du 5 août 2015)

D’un plancher à un plafond

La loi Macron modifie les articles L1235-3 et L1235-5 du Code du travail relatifs aux indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (= injustifié). Ces articles posaient une indemnité plancher d’au moins 6 mois de salaires pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise employant habituellement plus de onze salariés. Pour les salariés ne remplissant pas un de ses deux critères, l’indemnisation dépendait du préjudice subi (absence de plafond).

En lieu et place de ce plancher, est établi un plafond obligatoire largement en dessous des indemnités  accordées aujourd’hui par les conseillers prud’homaux.  

Tableau récapitulatif des futures indemnisations

Ainsi, avec la loi Macron, un salarié avec 3 ans d’ancienneté et travaillant dans une entreprise de 15 salariés percevra une indemnité maximum de 6 mois de salaire. Auparavant, un même salarié touchait une indemnité de 6 mois de salaire minimum.

Une justification mensongère

Le gouvernement avance que cette loi vise à protéger les TPE et les PME. Il faut rappeler que ces indemnités ne sont dues qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse c’est-à-dire sans raison valable. Le but réel est donc de permettre à un employeur de licencier un salarié sans motif tout en ayant l’assurance de payer une indemnité maximum largement inférieure à celles prononcées auparavant.

En outre, ces dispositions profitent considérablement aux grosses entreprises. Aucun plafond n’était fixé. Les juges étaient donc libres de déterminer le montant de l’indemnité qui pouvait aller largement au-delà des 12 mois de salaires.  

Une loi inconstitutionnelle ?

•  L’atteinte disproportionnée au principe de réparation intégrale : Même si la valeur constitutionnelle de ce principe peut être discutée, il est incontestable qu’il occupe une place très importante en droit français. « Tout le préjudice, mais rien que le préjudice » doit être réparé. Le salarié, victime d’un licenciement injustifié, ne pourra pas être indemnisé de la totalité de son préjudice. La fonction réparatrice de l’indemnisation s’en trouve affaiblie.
• L’atteinte à l’économie générale des conventions : La loi Macron prévoit que ce plafonnement s’applique aussi bien aux salariés en cours de contrats qu’aux nouveaux embauchés. Un contrat en cours d’exécution est donc modifié sans l’accord d’un des cocontractants.

Lucie. 

Source illustration : Chrib actu