L'essentiel du cas pratique - intro au droit

Le cas pratique est l’un des premiers exercices auquel est confronté l’étudiant en droit. Il teste ses capacités à appliquer des règles juridiques à un cas concret en structurant son raisonnement. La maitrise de cet exercice est très importante, non seulement pour réussir ses examens de 1^ère année mais aussi tout au long de ses études de droit.

Voilà quelques conseils pour  maitriser au plus vite cet exercice (avec un entrainement corrigé adapté au cours d'introduction au droit) !

Les impératifs à respecter

• Ne vous précipitez pas : prenez le temps de bien lire l'énoncé ! Lorsque les faits sont complexes, la réalisation d'un schéma peut être d'une aide précieuse.
• Oubliez les M. X et Mme X ! Il faut leur donner une qualification juridique : créancier / débiteur, salarié / employeur, preneur / bailleur...
• Utilisez un vocabulaire précis : la victime "pourra agir contre" / "dispose d'un recours contre" - N'utilisez pas "pourra se retourner contre" ou "attaquer le responsable" (c'est familier) !
• Soignez la présentation de votre cas pratique : espacez votre devoir et prenez garde à l'orthographe. Votre correcteur vous en sera reconnaissant (et cela aura un impact positif sur votre note!)

Les étapes à suivre

1. Résumez les faits en les qualifiant juridiquement et en les résumant ! Des éléments non pertinents sont très souvent présents dans les sujets : ne les recopiez pas bêtement.

2. Formulez le ou les problème(s) de droit

3. Répondez au(x) problème(s) de droit sous la forme du syllogisme

• Enoncez la règle juridique (ex : article du Code civil ou jurisprudence) : vous pouvez utiliser des formules telles que "en vertu de l'article", "conformément à l'article", "selon une jurisprudence constante"...
• Appliquez la règle de droit aux faits pertinents se trouvant dans l'énoncé : pour montrer que vous passez à cette étape, l'utilisation des termes "en l'espèce" ou "dans le cas présent" est recommandée.
• Conclure : beaucoup d'étudiants oublient cette étape ! Elle est pourtant cruciale et particulièrement aisée à effectuer. Il faut répondre au problème de droit que vous avez précédemment énoncé. A titre d'exemple, si votre problème de droit est "peut-il saisir le Tribunal d'instance de Versailles ?". Votre conclusion sera soit "par conséquent, il pourra saisir le Tribunal d'instance de Versailles" ou à l'inverse, "il ne pourra pas saisir Tribunal d'instance de Versailles.

Il ne reste plus qu’à vous entraîner ! Pour ce faire, vous trouverez ci-dessous un énoncé avec la correction du cas pratique. Essayez de le faire par vous-même puis comparez avec la correction. Il faut noter que la méthode peut différer selon les chargés de TD et selon les niveaux !

Cas pratique

Nicolas gare sa voiture dans la rue Léon Désoyer à Saint Germain en Laye. En ouvrant sa fenêtre, Aurélie fait tomber un pot de fleurs sur sa voiture. Le garagiste estime le coût des réparations à 1500 euros. Nicolas souhaite obtenir réparation. Quelle est la juridiction compétente ?

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Corrigé

En ouvrant sa fenêtre, une femme fait tomber un pot de fleurs sur une voiture. La propriétaire du pot de fleurs réside à Saint Germain en Laye.  Le coût des réparations de la voiture est estimé à 1500 euros. Le propriétaire de la voiture souhaite obtenir réparation.

Quelle est la juridiction compétente ?

Il faudra d'abord étudier la juridiction territorialement compétente puis dans un second temps, la juridiction matériellement compétente.

Quelle est la juridiction territorialement compétente ?

En vertu de l'article 42 du Code de procédure civile¹ , le tribunal territorialement compétente est celui dont dépend le domicile du défendeur.

En l'espèce, le défendeur est la propriétaire du pot de fleurs. Celle-ci réside à Saint Germain en Laye.

Par conséquent, le tribunal compétent est celui de Saint Germain en Laye.

Quelle est la juridiction matériellement compétente ?

Il faut distinguer l'ordre judiciaire de l'ordre administratif. Le litige concerne exclusivement des personnes privées, les juridictions de l'ordre judiciaire sont donc compétentes.

Selon l'article 231-3 du Code de l'organisation judiciaire², le juge de proximité est compétent pour les litiges civils n'excédant pas 4000 euros (à l'exclusion des litiges relevant des baux d'habitation ou des crédits à la consommation).

Dans le cas présent, le montant demandé est de 1500 euros.

Ainsi, le juge matériellement compétent est le juge de proximité.

En conclusion, le propriétaire du véhicule devra saisir le juge de proximité de Saint Germain en Laye.

J'espère que cet article vous a aidé. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à les poser en commentaire !

Lucie.

1. Articles 42 et suivants du Code de procédure civile
2. Article 231-3 du Code de l'organisation judiciaire