La Loi Savary, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, a été adopté définitivement le 9 mars 2016.
La proposition de loi prévoyait initialement un article contre les
violences et harcèlements à caractère sexiste dans les transports.
Malheureusement, le Sénat n'en a pas voulu. Ce dernier prévoit toutefois
d'établir un rapport annuel sur cette question, qui sera transmis au
défenseur des droits, à l'Observatoire national de la violence faites
aux femmes, et au Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les
hommes.
Les mesures principales instaurées par la loi sont les suivantes. Les modalités d'application seront précisées par un décret pris en Conseil d' Etat.
- Les prérogatives des agents de sécurité
Les agents des services internes de la SNCF et de la RATP sont autorisés à procéder à des palpations de sécurité uniquement en cas de circonstances graves et constatées par le préfèt, à l'inspection visuelle des bagages à mains et à la fouille de ceux-ci, avec l'accord des passagers. Par la même
occasion, il est supprimé l'agrément de ces agents en matière de palpations
de sécurité, "qui constitue un doublon avec les procédures" existantes.
Ils doivent désormais justifier d'une aptitude professionnelle à la
palpation.
Si le passager refuse de s'y soumettre, il pourra se voir refuser l'accès aux transports. Les agents pourront également retenir une personne en attendant l'arrivée des policiers et des gendarmes, lorsqu'elle refuse de procéder à un relevé d'identité.
La loi élargit également les possibilités, pour les agents des
services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, d’exercer leurs
missions en dispense du port de la tenue. En effet, la dispense du port de la
tenue renforcerait l’efficacité des services opérationnels en facilitant la
détection des infractions.
- La lutte contre la fraude dans les transports
Le délit de fraude d'habitude, constitué à l'origine à partir de 10 infractions, est désormais constitué à partir de 5 infractions. En outre, le fait de diffuser des informations sur la présence de contrôleurs deviendrait un délit.
Est ajouté un article L. 2251-6 au code des transports disposant que les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous officiers de la gendarmerie national assurent les contrôles des agents de services internes de sécurité. Ils peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires sur l'activité opérationelle de ces services. Il est mentionné dans un autre article du code qu'est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement de ces contrôles.
- Le contrôle des agents de la RATP et la SNCF
Les agents de la RATP et de la SNCF pourront faire l'objet d'enquêtes administratives au moment de leur recrutement ou si leur comportement provoque des inquiétudes. Ces contrôles seront enregistrées aux moyens de caméras.
Les règles de compétence territoriale des procureurs en
matière de contrôles, de vérifications et de relevés d’identité ont été simplifiées.
- Les réseaux de province
Les exploitants des réseaux de province doivent assurer la sûreté des personnes et des biens transportés. De ce fait, les préfèts pourront conclure avec les autorités organisatrices et les exploitants de ces réseaux un contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports.
- Un droit de communication entre les exploitants des transports publics et les administrations publiques.
L’article 9 de cette loi instaure ce droit de communication afin de
faciliter la recherche des adresses communiquées par les contrevenants
et ainsi améliorer le recouvrement des amendes infligées à ces derniers.
Cet article est ainsi contestable. Il lève l'obligation de secret professionnel pour permettre la
transmission de données au profit des exploitants de transports publics
ferroviaires, guidés ou routiers de manière symétrique au sein du code
des transports et du livre des procédures fiscales.
- Raphaëlle
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