La sélection des arrêts du mois - décembre 2015

Du droit public au droit privé et du droit interne au droit international et européen, 

cette rubrique a pour ambition de contenter toutes les spécialités. 

Pour vous forger une mini-culture générale juridique, n'hésitez pas à suivre cette chronique mensuelle. Une sélection des arrêts les plus marquants du mois vous y attends. Bonne lecture!

    Cass. Civ. 1ère, 16 décembre, n°14-629.322 : La demande reconventionnelle en divorce pour faute doit être examinée en premier lieu, y compris lorsqu'elle est présentée à titre subsidiaire.

  

    Cass. Civ. 1ère, 17 décembre, n°14-29.549 : L'évolution des mœurs comme celle des considérations morales ne permettent pas de considérer que l'imputation d'une infidélité conjugale serait à elle seule de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération.

     Cass. Crim. 1er décembre, n°14-80.384, réaffirmant sa décision du 20 août 2014 n°14-80-384 : Les associations étrangères dotées de la personnalité morale en vertu de la législation étrangère ne sauraient être privées de la qualité pour agir devant les juridictions françaises, le juge devant, le cas échéant, rechercher la teneur du droit positif étranger.

    CEDH Z.H et R.H c/ Suisse, 8 décembre, req. n° 601119/12 : La Cour a confirmé la position des autorités nationales suisses sous l'angle de l'article 8 de la CESDH, lesquelles n'avaient pas l'obligation de reconnaitre le mariage d'une mineure de 14 ans en Iran. 

    Cass. civ. 2ème 10 décembre, n°14-14-512 : Si l'article L.113-2 du code des assurances prévoit la possibilité de déroger à la périodicité de la résiliation, il n'autorise pas à limiter le droit de l'assuré de mettre fin au contrat au terme convenu.

   Cass. Civ. 3ème 17 décembre, n°14-22.754 : Manque à ses obligations un bailleur mettant à disposition du locataire un relogement d'une surface inférieure à 9 m², ce qui justifie la suspension du paiement des loyers.

    CE avis 14 décembre, req. n°393591 : la circonstance que le préfet n'édicte pas dans un même acte l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement.

    CE 23 décembre, req. n°379940 : Le Conseil d'Etat a estimé que n'est pas systématiquement de nature à faire disparaitre l'urgence à reloger la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation déclarant prioritaire une démarche de logement ou de relogement au titre du droit au logement opposable (DALO), le demandeur a obtenu un logement.

    Cass. Civ. 3ème 17 décembre, n°14-22.95 : Le juge judiciaire ne peut pas ordonner l'enlèvement de caravanes installées en méconnaissance des prescriptions du plan local d'urbanisme sans examiner la proportionnalité de cette mesure au regard du droit au respect de la privée et familiale garantie par l'article 8 de la CESDH.

    Cass. Crim. 15 décembre, n°14-86.132: Le délit d'apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité n'est constitué que si les propos incriminés ont été "proférés" au sens de l'article 23 de la loi relative à la presse, c'est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics. 

    TGI Bourges 18 novembre 2015, n°1365/52015, confirmé par TGI Bourges 19 décembre, n°1556/2012 : Un homme se faisant  faussement passer  pour un avocat plusieurs fois a été condamné à deux ans de prison ferme par le tribunal correctionnel de Bourges du chef d'escroquerie, de faux et d'usage de faux. 

    Cass. Soc. 14 décembre, n°14-26.992 : Dans le cadre de l’élection de la délégation du personnel au CHSCT, lorsque plusieurs listes ont vocation à être modifiées pour assurer tout ou partie de la représentation catégorielle de l’article R. 4613-1 du code du travail, il y a lieu de désigner élu celui des candidats des listes concernées le plus âgé, ceci en vertu du principe général du droit électoral donnant préférence au candidat le plus âgé en cas d’égale vocation de deux candidats à être élus

   Cass. Soc. 15 décembre, n°14-11.858 : l'appréciation du respect par l'employeur de son obligation de reclassement lorsque le salarié a été déclaré inapte à son poste s'effectue à l'aune des préconisations du médecin du travail et de ses indications. Ainsi, l'employeur n'est pas en mesure de s'exonérer de son obligation de reclassement lorsque l'avis du médecin du travail déclare le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, même si cela nécessite la mise en oeuvre de mesures telles que des mutations, des transformations de postes ou des aménagements du temps de travail. Toutefois, "les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par ce médecin sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation".

     CE 15 décembre, req. 377138 : Le versement du RSA peut-être suspendu si le bénéficiaire ne respecte pas le contrat d'insertion qu'il a conclu avec le département ou fait obstacle à l'établissement ou au renouvellement de ce contrat. En revanche, le fait que le bénéficiaire n'aurait pas accompli des démarches non requises dans le contrat d'insertion n'est pas un motif de suspension. 

• L'arrêt atypique du mois

 

    Cass. Civ. 1ère 9 décembre n°14-25.910 : Un animal de compagnie est destiné à recevoir l'affection de son maitre, son remplacement étant impossible au sens de l'article 211-9 du Code de la consommation.

    => Pour comprendre: Le propriétaire d'un chien s'est apperçu que ce dernier était atteint d'un trouble de la vision. Il a demandé au vendeur une réparation et des dommages et intérêts pour défaut de conformité. Le vendeur lui a proposé le remplacement du chien en vertu de l’article L. 211-9 du code de la consommation (autorise l’acheteur à choisir entre la réparation et le remplacement du bien, mais autorise le professionnel exceptionnellement à contrer ce choix si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné). 

- Raphaëlle