L'été du droit social 2015

"Pas de trêve estivale pour la matière sociale".* 

En quelques mois, deux lois sont entrées en vigueur, un avant-projet a été présenté et la lourdeur du Code du travail vivement critiquée. 

Profitant des vacances ou en plein dans vos jobs d'été, vous n'avez pas eu le temps de suivre l'actualité du droit social cet été.

Voilà un résumé pour se mettre vite à jour !

Les lois de l'été

La loi Macron et la loi Rebsamen ont apporté d'importantes modifications au droit social. Ces deux lois couvrent un champ extrêmement large allant de l'extension du travail dominicale à la création de commissions régionales pour les TPE. 

La loi Macron du 10 juillet 2015

Cette loi touche bien d'autres domaines que le droit social (libéralisation des liaisons de bus, modification du permis de conduire...). Il n'en reste pas moins que cette loi a eu un impact important sur la vie des entreprises et des salariés en mettant en place :

• Des mesures favorables aux entreprises : extension du travail le dimanche et en soirée, appréciation du Plan de sauvegarde de l'emploi en fonction des moyens de l'entreprise et non plus du groupe, un droit au "suramortissement" appliqué à l'impôt sur les sociétés ou encore une peine plus douce pour le délit d'entrave. 
• Quelques mesures favorables aux salariés : la création d'une procédure accélérée devant le Conseil de Prud'hommes ou encore de nouvelles règles relatives à l'épargne salariale. 

Un article expliquant de façon synthétique ces différentes modifications est accessible en cliquant ici.

La loi Rebsamen du 17 août 2015

La loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite Rebsamen), concerne comme le laisse présumer son nom, uniquement le droit social. Le titre I consacre des points soulevés lors de la négociation nationale interprofessionnelle sur la qualité et l’efficacité du dialogue social qui avait échoué début 2015. Les évolutions les plus importantes sont :

• La création des commissions paritaires régionales (art. 1 de la loi) : instances de représentation pour les entreprises de moins de 11 salariés. Ce sont des commissions extérieures à l’entreprise composées de 20 membres (10 représentants des syndicats et 10 représentants des délégués du personnel) et chargées de renforcer le dialogue social dans les TPE (très petites entreprises)
• La valorisation des parcours des délégués du personnel et syndicaux dont le crédit d’heures dépasse 30 % de leur temps de travail (art. 4, 5 et 6 de la loi) en leur garantissant pendant leur mandat une évolution salariale en adéquation avec celle des autres salariés et en permettant la reconnaissance de l’expérience acquise à l’issue du mandat représentation. 
• Un pas vers la reconnaissance du « burn out » (syndrome d’épuisement professionnel) : la loi a seulement permis une reconnaissance de ce syndrome au cas par cas par le biais de comités régionaux face au refus de l'exécutif de l'ajouter à la liste des maladies professionnelles.  

Le titre II modifie le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle. Le titre III relatif à « la sécurisation des parcours professionnels et le retour à l’emploi » :

• Met en place le compte personnel d’activité (article 38 de la loi) qui regroupera les droits acquis par le salarié à la formation, le compte pénibilité et le compte épargne-temps et sera mis en place en janvier 2017, 
• Autorise deux renouvellements d'un CDD (article 55 de la loi) au lieu d'un, 
• Permet à l'employeur de rompre le contrat d'apprentissage pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non en entreprise (au lieu d'une durée de deux mois prenant en compte les périodes de cours), 
• Abroge les dispositions de la loi de 2006 qui avait rendu obligatoire l’utilisation du CV anonyme dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il faut noter que ces dispositions n’avaient pas fait l’objet d’un décret d’application. L’obligation d’utiliser le CV anonyme n’est donc jamais entrée en vigueur.

Le titre IV crée la prime activité : fusion du "RSA activité" et de la prime pour l'emploi. 

L'avant-projet de loi "Justice du XXIème siècle"

Cet avant-projet présenté le 29 juillet 2015 en Conseil des ministres par Christiane Taubira comporte deux mesures phares en droit social. 

La création d'une action de groupe spécifique pour les discriminations au travail 

Cette action de groupe est pensée sur le modèle de ce qui existe déjà en droit de la consommation et en droit de l'environnement. Elle permettrait à des personnes victimes de discriminations de se regrouper et d'agir ensemble. L'avant-projet donne qualité à agir aux syndicats professionnels représentatifs et aux associations régulièrement constituées depuis au moins 5 ans pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap.

Une mise en demeure préalable envoyée à l'employeur pourrait permettre de résoudre le conflit par la voie du dialogue. Les salariés discriminés ne seraient pas d'emblée engager dans un procès nominatif. En outre, en cas de pratiques discriminatoires non intentionnelles (exemple : versement d'une prime aux livreurs, catégorie en grande majorité formée d'hommes dans une entreprise donnée), l'employeur en prendrait ainsi conscience et pourra y remédier.

En cas d'échec de la phase préalable dans le cadre de contrats de travail de droit privé, c'est le TGI qui serait compétent pour ordonner la cessation de la discrimination s'il la juge avérée et prononcer, le cas échéant, une indemnisation. 

La réunion du contentieux général et technique de la sécurité sociale 

Le contentieux de la sécurité sociale est éclatée entre plusieurs juridictions. L'avant-projet propose de simplifier cette organisation en regroupant le contentieux général et technique de la sécurité sociale. Les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité seraient supprimés. Certains TGI (au moins un par département) se verraient transféré ce contentieux. 

Débat de l'été : Faut-il brûler le Code du travail ?

Cette question, reprenant le nom d'un célèbre colloque (Université de Montpellier 1986), illustre très bien les débats intervenus au cours de cette été. 

Les articles et les infographies dénonçant "la lourdeur du Code du travail", son surpoids ou encore "son cholestérol proliférant" se sont succédés. Mais, la simplification du Code du travail est un art difficile. 
Comme l'explique Pascal Lokiec, professeur à l'Université Paris X, "croire qu'alléger le Code du travail va effacer la complexité du droit est un leurre". En effet, une loi se limitant à poser de grands principes conformément à ce que proposent Antoine Lyon-Caen et Robert Badinter, va donner lieu à une jurisprudence importante voir même divergente. Le droit du travail ne sera pas simplifier, bien au contraire.

Trois rapports rendus ces dernières semaines (le rapport Terra Nova, le rapport de l’institut Montaigne et le rapport de Combrexelle) mettent en lumière la nécessité d'aller vers plus de négociation collective. Un nouvel équilibre devrait être trouvé entre ce qui relève du Code et ce qui relève des différents niveaux de négociation collective.

Avec toutes ces nouvelles pistes, l'année risque d'être chargée pour le droit social ! 

Lucie. 

*citations de Françoise Champeaux